BONNE FIN D'ANNEE 2015

JE VOUS SOUHAITE DE TOUT COEUR DE PASSER UN BON REVEILLON ET FINIR EN BEAUTE L'ANNEE 2015


JE VOUS DIS A L'AN PROCHAIN SUR L'ECHO DES PAILLASSES

TRESORIER DU CE

Que doit faire pour son CE un bon trésorier  :

1- Définir la taille de son CE et donc les obligations qui y sont liées.

2- Classer les éléments comptables par ordre chronologique et par budget.

3- Procéder à la saisie des opérations.

4- Etablir un rapprochement bancaire.

5- Inventorier régulièrement les caisses et stocks, notamment de clôture.

6- Etablir la liste des opérations dont les flux financiers seront postérieurs à la clôture.

7- Etablir le liste des opérations saisies correspondant à l'année d'exploitation suivante.

8- Synthétiser par événements et par budget les recettes et les dépenses.

9- Etablir le résultat de chaque budget soit : Subventions+Autres produits - Charges par activité.
10- Rédiger l'annexe des comptes en fonction de la taille de son CE.


Il assure la tenue des comptes, en ce qui concerne l'arrêt des comptes annuels, il convient de se référer au règlement intérieur qui précise ses modalités.
De la tenue à l'établissement des comtes annuels se posent les questions de l'exhaustivité des éléments composant les comptes, de leurs fiabilité, du respect de l'objet social du CE ainsi que des règles URSSAF.
IL CONVIENT DONC DE TENIR LA COMPTABILITE LE PLUS REGULIEREMENT POSSIBLE, et de procéder à l'établissement des rapprochements bancaires, ainsi que des inventaires de stocks et de caisse, afin de s'assurer de la bonne tenue.

N'oublions pas que les élus peuvent ou doivent se faire assister par un expert-comptable.
Cette prestations relève du budget de fonctionnement du comité d'entreprise.

AVANTAGES :
1- Disposer d'une vision globale du patrimoine du CE en fin d'exercice et en fin de mandat.
2- Contribuer à une meilleure communication aux salariés des actions du CE.
3- Bénéficier de l'accompagnement d'un expert.
4- Financement pris en charge par le budget des attributions économiques et professionnelles (ex-fonctionnement)
5- Etablir une base de comparaison pour les exercices futurs.

PRECAUTIONS A PRENDRE :
1- Etre vigilant par rapport aux confusions de budgets.
2- Respecter les règles établies pour éviter les fautes de gestion.
3- Etre exhaustif et organisé afin d'obtenir une image fidèle de la situation financière du CE.
4- Tenir à jour la comptabilité et les rapprochements bancaires régulièrement.
5- Individualiser la gestion des activités et notamment pour les recettes.
6- Anticiper dès maintenant votre rapport de gestion.

TRAVAIL REPETITIF.

UNE DEFINITION "INTELLIGIBLE" du travail répétitif..

Il fait parti des 4 facteurs de risques professionnels entrés en vigueur le 1er janvier 2015, afin de définir les droits acquis par le salarié en contrepartie de la pénibilité de son travail. Les employeurs ayant contesté la mise en place du compte pénibilité ( ça m'aurait étonné qu'ils soient d'accord!!!!) et notamment sa faisabilité, l'objectif était de parvenir à une définition "intelligible" du travail répétitif.
DONC :
Le travail répétitif  : " il est caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie de membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Ces travaux doivent occuper le salarié au moins 900 heures par an. Le seuil d'exposition est de "15 actions techniques par cycle de 30 secondes", ou de "30 actions techniques ou plus par minute" pour des cycles plus longs. Il définit aussi les notions d'action technique, de fréquence élevée ou encore de cadence contrainte et justifie les seuils fixés.

LA COMPTABILITE DU CE EN 2015 (2/2)

Un bilan, c'est synthétiser le passé pour mieux préparer l'avenir...

La loi et les décrets relatifs à la transparence financière obligent les CE à professionnaliser depuis janvier 2015 leur organisation comptable. Désormais, on distingue 3 types de CE :

Subventions inférieures à 153 Keuros :
Tenue comptable : Comptabilité de trésorerie soit selon les encaissements et décaissements
Nouvelles obligations : Rapport de gestion - Etats de gestion simplifiés avec annexes

Subventions supérieures à 153Keuros+ressources inférieures à 3.1 Meuros :
Tenue comptable : Comptabilité de trésorerie pendant l'année - Comptabilité d'engagement à la clôture
Nouvelles obligations : Rapport de gestion - Expert-comptable (mission de présentation des comptes du CE) - Budget prévisionnel

Subventions supérieur à 3.1 Meuros- Salariés du CE supérieur à 50 pers. - Bilan supérieur à 1.55 Meuros :
Tenue comptable : Comptabilité d'engagement .
Nouvelles obligations : Rapport de gestion - Budget prévisionnel - Commissaire aux comptes pour certification des comptes  dès 2016 - Commission des marchés

LES ETAPES DE LA TENUR DES COMPTES DU CE :
1 - classement
2 - saisie des dépenses et des recettes
3 - rapprochements bancaires
4 - Contrôles
5 - Opérations d'inventaire
6 - Bilan - Compte de résultat - Annexe
7 - Compte de résultat prévisionnel

Jusqu'à présent la comptabilité des comités d'entreprise se limitait à une tenue simplifiée via des budgets distincts, au respect des règles sociales et à l'obligation d'afficher les comptes chaque année et lors d'un changement d'équipe.
Le CE et notamment le trésorier (maintenant obligatoire), sont responsables de la gestion des sommes allouées. Afin d'éviter tout risque de fraude ou d'abus, les pouvoirs publics ont légiféré sur le mode de fonctionnement du CE, son rôle et ses moyens ainsi que ses obligations comptables.
Les CE doivent établir des comptes, donner des informations quantitatives très précises et surtout les présenter lors d'une réunion de bureau spécifique, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, afin d'obtenir une vision financière des actions économiques et sociales entreprises par le CE.
Ces éléments concourront à la réalisation d'un budget prévisionnel. et l'établissement d'un bilan permettra d'appréhender le patrimoine du CE ( biens, stocks, trésorerie disponible...)
Et tout cela pour s'inscrire dans une optique de transparence financière vis à vis des tiers (direction-salariés-URSAFF...)

LA COMPTABILITE DU CE EN 2015 (1/2)

Le loi sur la transparence des comptes des comités d'entreprise (5 mars 2014, n°2014-288) a modifié le fonctionnement de la comptabilité des CE.
La gestion de la comptabilité des CE se caractérise également par l'obligation pour le CE de rédiger un document que nous appelons communément : RAPPORT DE GESTION.

Le Code du travail le définit comme :
"un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise".

POURQUOI ALORS CE TERME DE RAPPORT DE GESTION ? A QUOI SERT-IL?
Si nous parlons communément de rapport de gestion c'est justement et toujours en parallèle avec l'entreprise.
(arrêté des comptes par des élus désignés, 6 mois pour approuver les comptes comme le ferait une assemblée d'actionnaires..)
Sur ce même mimétisme, le rapport du CE peut donc s'apparenter au rapport de gestion réalisé par la direction de l'entreprise. Or ce dernier ne se contente pas d'énumérer des chiffres. Il apporte en plus des explication qualitatives ( les raisons de la baisse du chiffre d'affaire, les attentes pour les années à venir...), il s'agit donc d'un outil précieux pour communiquer auprès des tiers..
Le Code du travail dit : " ..information qualitative... de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise".
Il devient l'outil ultime pour communiquer à la fois auprès des élus du CE (pour leur permettre de valider en toute conscience les comptes qui leur sont présentés) et des salariés.
Ces derniers vont enfin disposer d'un document dont le formalisme leur garantit une information décortiquée des comptes du CE. Ils vont voir accès à une information transparente sur les budgets du CE et surtout prendront conscience du travail que représente la gestion du comité d'entreprise.
C'est l'occasion idéale de présenter de manière détaillée les actions menées par le CE dans le cadre de son rôle économique (budget de fonctionnement) et les prestations proposés dans le cadre des ASC.

Le CE dispose d'un moyen de communication qui lui permet de mettre en avant tout le temps passé et le coût que représente chaque action qu'il engage que ce soit au niveau de son rôle économique ou de son rôle
 social.

C'est pourquoi le décret du 27 mars 2015 liste avec détail un grand nombre d'informations qui doivent être contenues dans ce rapport (art. d.2325-14 C.trav). Le contenu du rapport va varier selon la taille du CE.

C'est pourquoi, je ne peux que vous conseiller de vous faire aider pour sa rédaction par un comptable, afin de respecter les exigences légales et de mettre en place un outil de communication efficace auprès des salariés qui ont voté pour vous.

VAGUE A L'AME DANS LES LABOS...

Depuis des années de travail effectués dans les laboratoires de biologie médicale par le personnel en vue de l'accréditation, les conditions de travail se sont énormément aggravées, car il faut le rappeler, ce travail là s'est fait que parce que l'on nous a fermer des postes pour libérer du personnel.

CONSEQUENCES :
- Report d'analyses et retard dans le rendu des résultats
- Report des jours de repos, des temps partiels, certains techniciens ont été amenés à travailler 6 jours de suite etc...

Notons aussi l'augmentation d'activité entraînant l'apparition d'heures supplémentaires dans certains secteurs.
De ce fait la situation des laboratoires de biologie médicale est devenue explosive.
Les salariés et les cadres sont systématiquement mis à l'écart de toutes les décisions prises et beaucoup de chantiers ont été ouverts sans jamais aboutir car abandonnés en cours de route...y a qu'à voir dans mon groupement!!!

Le personnel réclame toujours des transformations dans la structuration du travail, mais nous avons fini par croire que personne ne les écoute et pourtant c'est eux qui ont raison sur leurs demandes telles :
- amélioration de la gouvernance de pôle que se soit sur des aspects humains ou fonctionnels.
- un dialogue social non teinté de mépris envers eux.
- une redistribution des salariés correspondant aux nécessité de fonctionnement de chaque secteur du laboratoire
- l'embauche de techniciens afin de palier à l'augmentation de l'activité.
- le maintien de vraies secrétaires en nombre suffisant vis à vis des tâches demandées et non plus des techniciens secrétaires ( à chacun son métier !!)
- l'information régulière de la situation et des projets de l'entreprise.

Quant enfin, les biologistes auront compris que c'est nous les petits salariés, qui sommes tous les jours sur le terrain, qui savons faire prospérer le labo mieux qu'eux, et bien nous serons sauvés ainsi que toute la biologie!!
Mais, c'est pas demain la veille!!!!! et les salariés malheureusement ne sont pas prêts encore à faire grève!!!

CE QUI CHANGE POUR L'INTERESSEMENT....

A compter du 1er janvier 2016, la loi Macron change quelques règles du jeu sur les rémunérations collectives.

Pour l'intéressement : la prime était versée, par défaut, en supplément du salaire à l'employé. Désormais, elle sera, dès 2016, automatiquement intégrée à un plan salarial (PEE,PEI,PERCO). Ainsi, les salariés qui oublient de répondre au bulletin d'option envoyé par leur employeur verront leur intéressement redirigé en épargne et éviter d'être soumis à l'impôt sur le revenu.
Pour les intéressement attribués entre janvier 2016 et décembre 2017, le salarié pourra demander le déblocage de l'intéressement dans un délai de 3 mois à compter de la notification de son affectation sur le PEE.

Le délai de versement de l'intéressement suivra désormais celui de la participation à savoir le "premier jour du 6è mois suivant l'exercice de calcul au titre duquel les droits sont nés". autrement dit, il s'agirait du 1er juin pur les laboratoires dont l'exercice court du 1er janvier au 31 décembre.

Lorsqu'un accord d'intéressement a été mis en place par ratification à la majorité des 2/3 et qu'il comporte une clause de reconduction tacite, la loi "Macron" ouvre la possibilité au personnel de demander la renégociation de l'accord 3 mois avant l'arrivée du terme et ce pour les moins de 50 salariés.

Enfin la loi "Macron" généralise le bénéfice de l'intéressement en imposant la négociation d'accords d'intéressement au niveau des branches professionnelles au plus tard le 30 décembre 2017.

CE QUI CHANGE POUR LA PARTICIPATION...

A compter du 1er janvier 2016, la loi Macron change quelques règles sur les rémunérations collectives.

Jusqu'à 2015, la règle était qu'un laboratoire était soumis à la participation au titre d'un exercice dès lors qu'il y a plus de 50 salariés pendant au moins 6 mois consécutifs ou non sur l'année.

La loi "Macron" modifie les règles d'appréciation qui sont moins favorables car, désormais : la participation s'applique aux entreprises employant habituellement au moins 50 employés pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices.

Jusqu'à présent, si un laboratoire ayant conclu un accord d'intéressement vient à employer au moins 50 salariés, l'obligation de mettre en place la participation ne s'applique qu'à la date d'expiration de l'accord d'intéressement.

La loi 'Macron" modifie cette règle, désormais : lorsqu'un laboratoire ayant conclu un accord d'intéressement vient à employer au moins 50 salariés, l'obligation de mettre en place la participation s'applique au 3è exercice clos après le franchissement du seuil d'assujettissement à la participation, si l'accord est appliqué sans discontinuité pendant cette période.

RECOURS AUX EXPERTS .

Le recours aux experts juridiques, financiers et comptables le plus souvent lié à un besoin précis.
Le rôle du juriste conseil est jugé déterminant afin de pallier le manque de connaissances des Elus (le droit du travail complexe et hermétique).

UN RECOURS PONTUEL A DES JURISTES, VOIRE SYSTEMATIQUE DE LA PART DES ELUS SYNDIQUES :
- en préalable aux réunions, afin de se faire préciser certains points et d'obtenir des conseils.
- dans le cadre de la signature d'accords, afin de se prémunir contre tout abus de la part de la Direction de l'entreprise.

DES BESOINS EN MATIERE BANCAIRE VARIABLES EXPRIMES SELON LE VOLUME DU BUDGET A GERER ET LES CONNAISSANCES APTITUDES DU TRESORIER :
- essentiellement pour des budgets conséquents.

Les élus y ont recours soit systématiquement, soit en fonction d'éléments de doutes relatifs à la comptabilité de l'entreprise. Il permet de pallier le manque de transparence éventuel de l'information comptable, "mettre la pression" sur l'entreprise afin d'obtenir à l'avenir une diffusion de l'information plus optimale et d'éviter les dissimulations et renforcer le pouvoir du CE/des élus.Le recours aux experts donne la possibilité d'accéder aux comptes puisque l'expert les rend intelligibles par son analyse économique, financière et sociale qui est réalisée avec la plus grande pédagogie.
44% des CE y font appel (dont 23% chaque année)

Mais le recours effectif est limité et dépend souvent de la qualité des relations sociales au sein de l'entreprise, car il s'agit souvent d'un motif de tension entre CE et Direction.
Du point de vue des dirigeants,il s'agit plutôt d'une contrainte et ils tentent de limiter cet appel aux experts pouvant, selon eux, être une source de tension.
On peut lire entre les lignes et comprendre que les Directions ne souhaitent pas le regard croisé du CE trop bien renseigné par l'expert, sur la gestion de l'entreprise. Et pourtant, c'est un droit ! Droit que l'employeur a du mal à accepter sereinement surtout s'il a mauvaise conscience....

QUEL AVENIR POUR LES LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE ?

PETIT RAPPEL : 
L'article 69 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme avait habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi sur la réforme de la biologie médicale. L'ordonnance a été publiée au journal officiel le 15 janvier 2010. Les articles législatifs de cette réforme ont été ratifiés le 10 aôut 2011 lors de l'adoption définitive de la loi Fourcade.

Tous les laboratoires de biologie médicale conformément aux exigences de la réglementation, seront dans l'obligation de procéder à leur accréditation au plus tard le 31 octobre 2015. A compter du 1/11/2016, un laboratoire devra avoir accrédité 50% au moins de son activité et dès le 1/11/2020, il devra en avoir accrédité 100% sous peine de ne plus exercer.  Je peux vous assurer que bon nombre ne seront pas prêts à passer ce cap !
L'accréditation porte sur les phrases analytique mais aussi pré-analytiques (prélèvement et transport jusqu'au lieu de l'analyse) et post-analytiques (validation des résultats).

De ces contraintes d'accréditation vont découler fusions, regroupements et disparitions de laboratoires de proximité. Ces contraintes ne pourront être respectées qu'au prix de regroupement des structures existantes sur des plateaux techniques de dimension industrielle et par une automatisation maximale ( d'où pertes d'emploi massives qui ont été déjà estimées à 60 000. Bonjour la qualité!!!!!! De 5000 labos actuels il n'en restera plus que 1500 à terme.
Les laboratoires peuvent être multi-sites mais implantés au maximum sur 3 territoires de santé limitrophes, sauf dérogation (SROS)
Elle incite à la stratégie de groupe entre public (CHT) et privé favorisant la collaboration notamment à travers des groupements de coopération sanitaire (GCS).

Que vont devenir les laboratoires publics et privés ?
Quelles conséquences sur les effectifs ?
Quel devenir pour les techniciens de ces laboratoires ?
Quelle reconnaissance de leur technicité et de leur expertise ?

Trop de questions qui sont pour l'instant sans réponse et des plus inquiétantes !

ETAT DES LIEUX DU METIER DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE

Le technicien a vu s'éloigner le sens premier de son métier qui est de soigner le patient.
Les objectifs ont changé, la priorité est le rendu des résultats dans les délais prévus, tout en remplissant les multiples obligations de qualité et de maintenance.
Aujourd'hui l'insatisfaction est souvent présente lorsqu'il finit la journée, hébété par le bruit de tous ces ordinateurs et robots, la vue fatiguée par tous ces écrans, le cerveau encombré de tous ces paramètres à maîtriser.
Les difficultés économiques de son labo, combinées à l'accréditation entraînent le regroupement de structures, pu l'arrêt du traitement des analyses sur son site en le contraignant à la mobilité.
Il était l'artisan dans la pose d'un diagnostic, il est devenu un colleur d'étiquettes ou un scanneur de code-barre à qui l'on impute la responsabilité du résultat....
Les collègues se retrouvent isolés par poste de travail avec une telle charge et une telle spécialisation qu'ils ne sont plus disponibles pour soutenir les autres; la notion d'équipe à explosé.
Certains participent à l'accréditation et se spécialisent dans la qualité. Leur métier n'est plus laborantin, ils n'effectuent plus d'analyses et leurs effectifs sont pris sur le contingent des paillasses augmentant la charge de travail.
La responsabilité de l'organisation du travail est celle de leurs supérieurs qui doivent prendre en compte la souffrance des équipes et qui sont aveuglés par les objectifs de l'accréditation rendus impossibles par le coût qu'ils induisent.

Le LABORANTIN SE MEURT et son métier avec lui.
Demain les labos ne seront plus que des salles de machines supervisées par quelques techniciens ou ingénieurs assurant la qualité et la maintenance, à moins que, du fait de la crise,  les coûts exorbitants de l'accréditation ne retardent le remplacement du laborantin par le robot.......

3 NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LA REUNION CE.

A partir du 1er janvier 2016, le CE doit, lors de 3 rendez-vous annuels obligatoires, donner son avis sur :

LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L'ENTREPRISE :
et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim et aux stages.

LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE :
avec l'intégration de la présentation au CE des comptes annuels de l'entreprise mais portera aussi sur la politique de recherche et de développement technologique, sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche et sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

LA POLITIQUE SOCIALE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI :
consultation sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, la durée du travail, et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les modalités du droit d'expression ainsi que les

indicateurs de bilan social dans l'entreprise de plus de 300 salariés.

REMARQUE : les informations nécessaires pour préparer ces 3 consultations annuelles obligatoires seront intégrées dans la BDES.

HISTORIQUE DU METIER DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE

A l'origine, l'infirmière assistait le médecin dans la réalisation des analyses effectuées dans les services.
En 1952 elle bénéficiait d'une formation de 9 mois pour valider cette spécialité.
En 1967, le DE de laborantin crée le métier, qui évoluera avec la création du BTS analyses biologiques en 1970.
Pas moins de 10 diplômes différents attribués par 4 ministères de tutelle (santé, action sociale, éducation nationale, agriculture) permettent alors d'exercer ce métier.
L'appellation évoluera vers "technicien de laboratoire en analyses biomédicales", avec des études à Bac+3 en 1996 et 12 à 14 semaines de stages en 2007.
En 2010 apparaît la dénomination de "technicien de laboratoire médical".

En parallèle, les compétences liées au métier ont complètement changé; le savoir-faire manuel est perdu et l'évolution technologique a remplacé l'humain par des automates et des chaînes robotiques. L'informatique et les écrans ont envahi les laboratoires avec l'augmentation des cadences des analyses, de la saisie des dossiers au rendu des résultats aux médecins.

Avec la mise en place de l'accréditation, la qualité du résultat est devenue l'unique priorité : les contrôles sont-ils conformes, la calibration et la traçabilité des lots de réactifs sont-elles correctes, les maintenances des appareils est-elle à jour ??????????????

TROP DE QUESTIONS RESTEES ENCORE  SANS REPONSES A CE JOUR............................

TECHNICIEN DE LABORATOIRE REFERENT ou TLMR

Le technicien de laboratoire médicaux référent pourrait être renommer "transversaux", ils sont relativement bien identifiés parmi les techniciens de laboratoire comme ayant des compétences particulières et assumant des responsabilités hors production de routine.
Mais les tâches confiées aux TLMR ne sont pas encore totalement connues par tous, même si des fiches de poste existent et ont été communiquées.

En quoi consistent précisément leurs tâches ?
Bien des personnes n'en ont pas pris connaissance ou bien n'en ont pas pris la mesure.
Seuls les premiers collaborateurs concernés par l'accréditation ont une idée précise de ce qu'ils font. Pour les autres cela n'est pas encore très clair.
Certains TLMR considèrent qu'il faudra beaucoup de temps pour que la nouvelle organisation du service et les nouvelles fonctions qu'ils exercent, soient assimilées par leurs collègues de travail.
Toutefois, les TLMR constatent qu'ils ont certaines difficultés à concilier leur 2 casquettes : technicien de paillasse et technicien spécialisé, principalement en raison d'un manque de temps.
Une confusion existe actuellement au niveau du vocabulaire utilisé pour définir les tâches , les fonctions et les responsabilités dans les labos.
Ils existent des techniciens de laboratoire "référent machine" qui ont une connaissance approfondies d'un automate; des techniciens de laboratoire "référents paillasse" qui ont des compétences particulières et sont des experts à un poste de travail, des techniciens de laboratoire "responsables techniques" qui sont les véritables "bras droits" technique et qualité des biologistes.
Quelles que soient les motivations qui ont conduit ces techniciens à devenir TLMR, tous entrevoient des possibilités d'évoluer dans leur métier. De belles perspectives d'avenir leurs sont ouvertes sauf que les syndicats des biologistes aux  paritaires de septembre ont décidé que dans la nouvelle classification tous les techniciens seraient au même salaire, les organisations syndicales des salariés n'ont pas encore dit leur dernier mot.
Les TLMR ont une âme de pionniers et souhaiteraient être perçus comme des cyclistes en tête de peloton plutôt que comme un petit groupe échappé en tête de course. Ils sont d'autant plus efficaces dans toutes leurs fonctions qu'ils restent profondément attachés à la paillasse.
Aucun n'a oublié que le coeur de métier c'est d'abord la prise en charge du patient.
Alors Messieurs les biologiste un petit peu de considération s'il vous plait!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

ABSENTE POUR CAUSE....

SUPER MARIAGE DE MA FILLE MARION.....

PIRATAGE DANS LES LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE

ON AURA TOUT VU :

Des laboratoires de biologie médicale sont la cible d'un groupe de pirates. 

Aujourd'hui, c'est le Laboratoire français Labio qui est visé  par le groupe de pirates Rex Mundi qui dit les avoir piraté via leur compte Twitter. Ce dernier revendique avoir dérobé pas moins de 40 000 identifiants (nom prénom login et mot de passe des clients), ainsi que des centaines de bilans médicaux. Une rançon de 20 000 euros est demandée et les fuites d'informations confidentielles ont déjà commencé.
Les revendications sont toujours pareilles, si la rançon de 20 000 euros n'est pas payée, les documents récupérés seront publiés dans leur intégralité.

Un ultimatum était fixé, la rançon n'étant toujours pas payée, Rex Mundi a mis ses menaces à exécution et a commencé à dévoiler des informations via son site hébergé sur le réseau Tor.
Deux documents sont disponibles, le premier contient 15 000 noms, prénoms, identifiants et mots de passe qui proviendraient de comptes clients Labio. Le second comporte pour sa part une dizaine de résultats d'analyse du laboratoire de recherche médicale, certains récents, d'autres plus anciens.

Suivant les patients on y retrouve de l'immuno-sérologie, de la biochimie urinaire et sanguine, de l'hématologie, etc... Autant dire que les informations sont très sensibles.

Des journalistes ont tenté de contacter par téléphone différents laboratoires affiliés Labio.fr ( 14 répartis dans le Sud-Est et principalement autour de Marseille. Une fois que ces journalistes ont expliqué les raisons de leur appel (piratage et bilans médicaux dans la nature), les correspondants ont répondu de ne pas être au courant et ne rien pouvoir faire pour eux. Impossible aussi de pouvoir parler à un responsable ( on le sait bien  que les biologistes font partie des abonnés absents!!...) ou d'obtenir le nom d'une personne à contacter pour évoquer ce problème. La conversation coupait généralement court très vite!!!!

Il a été remarqué qu'au moment du piratage,la page d'accueil, Labio.fr informait ses clients que "suite à un problème technique, le serveur internet de résultats est temporairement indisponible".

De ce fait, la CNIL a été contacté et on attend son retour sur la question. On sait déjà que les pirates selon l'article 226-16 du Code pénal encourent 300 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement. Quoi qu'il en soit, l'histoire n'est pas encore terminée puisque Rex Mundi indiquait que les publications des documents confidentiels continueront si la rançon n'était pas payée. Labio.fr lui  confirme qu'il ne paiera pas cette rançon..

Attention, peut être que demain ce sera votre tour d'être piraté???????????????

RECETTE D'OCTOBRE 2015

BEIGNETS AU SUCRE  pour remonter le moral des troupes...

2 oeufs - 4 cuillères à soupe de sucre - 12 cl de lait -275g de farine - 1/2 sachet de levure chimique - 1 sache de sucre vanillé -

Mélanger les oeufs avec le sucre.
Délayer le lait. Ajouter la farine avec la levure
Chauffer l'huile, déposer à l'aide d'une cuillère des petites boules de pâte par 4.
Retourner à mi cuisson. Egoutter et saupoudrer de sucre vanillé.

C'est tout simple, mais quel délice et facile à faire pour des salariés pressés comme nous.

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QUELQUES CHIFFRES SUR LA BIOLOGIE

La France compte près de 10 700 biologistes dont plus de 60% exerçant dans les laboratoires privés.
Ils exercent dans près de 4 000 sites (densité de 6,2 laboratoires pour 100 000 habitants).

En 2013, le CA moyen des laboratoires dépasse 7 MEUR alors qu'il était de 4,2 MEUR en 2010.

Le nombre de plateaux techniques est évalué à 1 200 en 2014, leur nombre devrait être de 800 en 2017.

Quatre laboratoires dégagent un CA supérieur à 100 MEUR : LABO, CERBA, BIOMNIS et LABAZUR.

Les 2 laboratoires spécialisés se distinguent parmi les leaders : BIOMNIS ( anciennement Marcel Mérieux) et CERBA. :
- ces 2 entités réalisent un CA supérieur à 200 MEUR.
- ils sont en position de sous-traitance vis-à-vis des LBM et exécutent des tests spécialisés.

Les LBM plus de 20 MEUR de CA représentent près de 46% du marché, contre 24% en 2010, attestant de la forte consolidation en cours secteur.


El les chiffres bougent chaque jour un peu plus, c'est le vrai chambardement dans le secteur de la biologie, nous les salariés nous aspirons à ce que tout cela s'arrête un jour, pour qu'enfin on puisse un peu respirer et travailler tranquille.............

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QUE PEUT FAIRE LE COMITE D'ENTREPRISE FACE AUX MENACES SUR L'EMPLOI (8/8)

EN CAS DE CESSION A UN REPRENEUR.

La cession à un repreneur est une opération dans le cadres d'une procédure judiciaire de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, qui consiste à vendre l'entreprise à un nouvel exploitant.

Le CE intervient à plusieurs titres dans le processus de cession par l'intermédiaire de son représentant qui doit être entendu par le tribunal avant qu'il ne statue sur :
- l'offre de reprise
- la modification des objectifs du plan de cession à la demande du repreneur
- l'autorisation de placer la société en location-gérance au profit du repreneur
- l'absence de reprise par le repreneur dans les délais prévus par le plan
- en cas de liquidation avec reprise, le repreneur doit demander l'autorisation du tribunal pour effectuer tout acte d'aliénation sur les biens de l'entreprise tant qu'il n'a pas payé entièrement le prix de la cession. Le cas échéant le liquidateur doit élaborer un rapport transmis au tribunal après consultation du CE.

QUE PEUT FAIRE LE COMITE D'ENTREPRISE FACE AUX MENACES SUR L'EMPLOI ? (7/8)

ENTREPRISE PLACEE EN LIQUIDATION.

La procédure de liquidation consiste en principe à mettre fin à l'activité de l'entreprise dont le redressement est manifestement impossible et à la céder.

Le CE peut être, comme toute personne qui y a intérêt, à l'origine de la saisine du tribunal du commerce pour faire constater l'état de cessation des paiements.

La procédure est la même que la sauvegarde ou le redressement ( voir chapitre 5/8***)

Si la procédure aboutit à un jugement de liquidation, le représentant du CE est entendu par le tribunal avant le jugement ordonnant la liquidation et en cas de liquidation avec reprise, le repreneur doit demander l'autorisation du tribunal pour effectuer tout acte d'aliénation (vente, destruction) sur les biens de l'entreprise ( sauf les stocks) tant qu'il n'a pas entièrement payé le prix de la cession.
Le cas échéant, le liquidateur doit élaborer un rapport préalable transmis au tribunal, après avoir consulté le CE.

AUGMENTATION ZERO !!!!!!!

L'année 2015 a mal débuté pour les laboratoires de biologie médicale, avec un recul de 8% des dépenses remboursées sur les 2 premiers mois.
Aussi spectaculaire qu'inédite, cette chute a d'ailleurs poussé l'Assurance maladie à suspendre provisoirement les nouvelles baisses de tarifs en biologie qui étaient prévues en avril. Un sursis bienvenu pour nos chers patrons qui doivent j'en conviens, faire face à des coûts considérables,  notamment avec les obligations d'accréditation à venir. Malheureusement ces mêmes biologistes récompensés ne font pas cadeau de 1 centimes à leurs salariés, à la  négociation salariale du 1er octobre les organisations salariales ont été encore une fois déçues par le refus des biologistes à accorder une quelconque augmentation pour 2015, reste encore un espoir pour la prochaine négociation salariale de novembre........
Courant 2016, 50% des examens de biologie devront être certifiés, une étape avant l'accréditation totale en 2020.
Ces échéances ne semblent ni avoir refroidi les ambitions des investisseurs( -- exemple le rachat de Labco par Civen, Labazur encore qui a acquis le 22/7/2015 Sarro à Barcelone marquant sa première implantation dans un autre pays européen--) ni augurer un redressement des performances financières des laboratoires à court terme.

Dès lors, quelles sont les réelles perspectives d'activité et de marges des LBM d'ici 2016????
La financiarisation de la profession va-t-elle se poursuivre ??????  HELAS, je crois bien que oui!!!!! La finance a pris le pas sur les malades!!!!

REPONSE QUIZZ OCTOBRE 2015

OUI


L'EMPLOYEUR N'EST PAS TENU D'ACCEDER A LA DEMANDE DU SALARIE.

En revanche, s'il accepte, aucun salaire n'est dû pendant la période correspondant au préavis à effectuer.

QUIZZ D'OCTOBRE 2015

J'ENVISAGE DE DEMISSIONNER PROCHAINEMENT ET SOUHAITERAIS OBTENIR UNE DISPENSE DE PREAVIS. L'EMPLOYEUR PEUT-IL REFUSER DE ME L'ACCORDER ?






OUI                                             NON



REPONSE DEMAIN

QUE PEUT FAIRE LE COMITE D'ENTREPRISE FACE AUX MENACES SUR L'EMPLOI? V(6/8)

ENTREPRISE PLACEE EN REDRESSEMENT.

La procédure de redressement est une procédure judiciaire devant le tribunal de commerce.

Celle-ci est possible dès que le tribunal constate un état de cessation de paiements.

L'objectif est d'établir un plan de redressement pour permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes.

Le CE peut être à l'origine de la saisine du tribunal de commerce pour faire constater l'état de cessation de paiement  comme toute  personne qui y a intérêt.

Si le tribunal est saisi par le chef d'entreprise lui-même c'est ce que nous appelons le dépôt de bilan.

Ensuite la procédure est la même que pour une sauvegarde ( voir l'article 5/8 *** )

REMARQUE : la procédure de redressement peut basculer, sur décision du tribunal, vers une procédure de cession, voire de liquidation judiciaire si le redressement est impossible. ( voir chapitre 7/8)

QUE PEUT FAIRE LE COMITE D'ENTREPRISE FACE AUX MENACES SUR L'EMPLOI (5/8)

QUE PEUT FAIRE LE CE QUAND L'ENTREPRISE EST PLACEE EN PROCEDURE DE SAUVEGARDE ?

La procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien dans l'emploi et l'apurement du passif.
Seule l'entreprise peut demander le déclenchement de cette procédure, le CE ne peut pas être à l'initiative de son ouverture, mais il a un rôle certain à jouer.
- le CE doit être informé et consulté avant que l'employeur n'adresse la demande d'ouverture de la procédure.
- le CE doit désigner un représentant, celui-ci doit être entendu par le tribunal saisi avant qu'il ne rende son jugement sur l'ouverture de la procédure, celui-ci marquant le début d'un période d'observation de 6 mois maximum renouvelable une fois afin d'aboutir à un plan de sauvegarde.
Les décisions affectant  l'entreprise seront prises par un administrateur ou un juge-commissaire, tous deux désignés par le tribunal. L'administrateur doit informer et consulter le CE au fur et à mesure de l'élaboration du bilan économique et social qu'il est chargé de rédiger, ainsi que du projet de plan

Par ailleurs : ***
- le représentant du CE doit être entendu par le tribunal si certaines mesures judiciaires sont envisagées (remplacement des dirigeants, cession de parts, reprise partielle etc...)
- le représentant du CE doit être entendu par le tribunal avant le jugement arrêtant le plan et avant tout jugement modifiant le plan
- le CE est ensuite informé de l'exécution du plan
- si une cession est envisagée, le CE doit être entendu
- si la procédure n'aboutit pas à un plan de sauvegarde, le tribunal peut décider qu'il est nécessaire d'ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation et doit entendre préalablement le représentant du CE.

Et bien, pourvu que cela ne nous arrive jamais!!!!!............................

PORTABILITE DE LA PREVOYANCE

Depuis le 1er juin 2015, la portabilité de la prévoyance est généralisée.

Ce maintien des garanties après la rupture du contrat de travail fait l'objet d'un financement mutualisé.
Avant cette date, il pouvait être financé par l'employeur et le salarié, ce dernier pouvant y renoncer, cela n'est plus le cas aujourd'hui.
L'employeur est tenu d'informer le salarié de cette portabilité dans le certificat de travail remis à la fin du contrat tout comme la portabilité de la mutuelle.


Le mécanisme de la portabilité de la couverture santé et prévoyance au profits des anciens salariés a été mis en place par l'ANI du 11 janvier 2008. Elle ne concernait à l'époque que certains employeurs et c'est la loi sur la sécurisation de l'emploi qui a généralisé ce dispositif.

Le principe est le suivant : en cas de cessation du contrat de travail (sauf faute lourde), les salariés qui sont couverts par une complémentaire santé(maladie, maternité..) et/ou une prévoyance (décès, incapacité,invalidité..)continuent de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée (pas plus de 12 mois) et à titre gratuit s'ils sont pris en charge par l'assurance chômage.

REPONSE QUIZZ SEPTEMBRE 2015

NON, votre employeur ne doit pas demander au salarié le nombre de points détenus sur son permis de conduire. Ce sont des données personnelles auxquelles il ne peut avoir accès.

Par contre il peut vous demander à vérifier si vous avez bien un permis de conduire adapté au véhicule d'entreprise confié. Cette vérification doit être effectuée régulièrement au cours d'exécution du contrat de travail. En effet le permis de conduire peut faire l'objet d'un retrait ou d'uns suspension suite à des infractions.
Il sera demandé au salarié l'original du permis et non une copie.

L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL (7/7)

LE REFUS DU SALARIE DE SE PRESENTER A L'ENTRETIEN EST-IL FAUTIF ?
La loi ne le précise pas. Si l'on considère que l'entretien est principalement organisé au bénéfice du salarié et de son évolution professionnelle, le refus ne sera pas fautif. Mais il appartiendra à la jurisprudence de se prononcer.
Quant à l'entretien qui fait suite à un retour de congé, la loi prévoit qu'il doit être "proposé" au salarié. Celui-ci est donc en droit de le refuser.

QUELLES SANCTIONS POUR L'ENTREPRISE ?
Dans les labos d'au moins 50 salariés, lorsqu'au cours des 6 dernières années, le salarié n'a pas bénéficié de l'entretien professionnel, et d'au moins deux des trois mesures citées précédemment (action de formation-VAE-progression salariale ou professionnelle), son compte personnel de formation (CPF) fait l'objet d'un abondement.
Sont inscrites à son CPF à ce titre :
- 100 heures pour un salarié à temps plein
- 130 heures pour un salariés à temps partiel
L'entreprise verse à l'Opca une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret, correspondant à ces heures. Chaque heure étant valorisée à hauteur de 30 euros, l'employeur s'expose donc à une sanction de 3000 euros si le salarié est à temps plein et à 3900 euros pour un temps partiel. En outre, l'employeur devra adresser chaque année à son Opca la liste des salariés concernés et le nombre d'heures attribuées.

A NOTER : qui contrôle ce dispositif ?
Le premier contrôle viendra des Opca qui sont destinataires des déclarations annuelles des employeurs sur les salariés bénéficiant des abondements de 100 et 130 heures et du versement des pénalités correspondante.Si l'entreprise n'effectue pas cette déclaration l'Opca peut lui réclamer.
Les inspecteurs du travail et les agents chargés du contrôle de la formation peuvent aussi contrôler sa mise en oeuvre.

Le gouvernement a invité les entreprises à définir un calendrier d'entretiens professionnels "dès que possible" de manière à ce que les entretiens des salariés déjà en poste lors de l'entrée en vigueur de la loi soient réalisés d'ici le 7 mars 2016. Quant aux premiers états des lieux, ils devront être réalisés avant les 7 mars 2020.

QUIZZ SEPTEMBRE 2015

L'EMPLOYEUR A-T-IL LE DROIT DE DEMANDER A UN SALARIE LE NOMBRE DE POINTS SUR SON PERMIS DE CONDUIRE ?






OUI                                        NON


Réponse demain

L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL (6/7)

...ET LES ENTRETIENS PREEXISTANTS ??
L'entretien professionnel se substitue aux entretiens de seconde partie de carrière, au bilan d'étape professionnel et aux entretiens qui étaient prévus au retour d'un congé de maternité, d'un congé de soutien familial ou du congé parental d'éducation.
Si l'entreprise a déjà mis en place un entretien répondant au même objet que l'entretien professionnel, il pourra en tenir lieu, mais afin d'éviter des confusions, il lui est conseillé de le renommer "entretien professionnel". Si celui ci était annuel ou d'une périodicité inférieure à deux ans, il peut le rester mais cela n'empêchera pas de réaliser un état des lieux tous les 6 ans.

COMMENT L'ORGANISER ET QUI RECOIT LE SALARIE EN ENTRETIEN ?
La loi indique que le salarié bénéficie d'un entretien professionnel "avec son employeur". On pourrait penser que le salarié sera reçu par le même manager que pour l'entretien d'évaluation, surtout dans les petites structures. Normalement c'est un entretien RH et non pas MANAGERIAL. Dans les entreprises de taille suffisante et dont l'organisation le permet, on peut penser que les salariés soient reçus directement par les personnes gérant les ressources humaines.....ce qui n'est malheureusement pas le cas dans bons nombres de labos.
A NOTER : une démarche de formation des managers chargés de mener ces entretiens pourrait être nécessaire pour expliquer l'objet et les enjeux de ce dispositif et surtout éviter les confusions entre les différents entretiens existant dans l'entreprise. La mise en oeuvre du dispositif réclame en outre des compétences et des connaissances en matière de formation et de gestion des ressources humaines dont ne disposent pas tous les managers ou biologistes.

OU ET QUAND A LIEU L'ENTRETIEN ?
L'entretien doit avoir lieu pendant les heures de travail et dans les locaux de l'entreprise. La convocation peut se faire par remise en main propre ou par E.mail, elle peut être accompagnée des documents permettant au salarié de préparer l'entretien ou lui indiquer où se les procurer (notice et modèle de support d'entretien de l'Opca à préremplir, possibilité d'accès au CEP avant l'entretien, information sur l'évolution des métiers ou de l'organisation de l'entreprise....) Un délai raisonnable doit en outre être laissé au salarié afin qu'il soit en mesure de préparer l'entretien.

FAUT-IL CONSULTER LE CE ?
Oui, dans les entreprises concernées, le CE (à défaut les DP) doit être consulté sur la mise en place de l'entretien professionnel. L'employeur devra notamment préciser au CE les modalités d'organisation des entretiens.

FAUT-IL CONSIGNER LE CONTENU DES ENTRETIENS ?
Le contenu de l'entretien n'a pas à être consigné intégralement par écrit, mais donne lieu à la rédaction d'un document. Il s'agira le plus souvent d'une grille d'entretien conçue par l'employeur selon les modèles fournis par les Opca. Une copie de ce document sera remis au salarié.

L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL (5/7)

ENTRETIEN PROFESSIONNEL OU ENTRETIEN D'EVALUATION ??

Ne pas confondre entretien professionnel et entretien d'évaluation !!

La loi précise que" l'entretien professionnel ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié".
Il ne s'agit donc pas de juger de la performance des salariés au regard des objectifs qui lui sont assignés par l'employeur. L'entretien professionnel s'inscrit dans une logique de gestion des ressources humaines et non dans une logique managériale.
Il y a quand même de fortes relations entre les deux entretiens. L'entretien professionnel ne peut se faire sans prendre en compte l'évaluation du travail du salarié puisque l'objectif est d'identifier ses besoins. Des formations pourront être proposées au salarié dans le cadre des deux entretiens.
Conclusion : il faut que la finalité de l'entretien professionnel soit respectée, on ne met pas à profit une évaluation mais on développe une réflexion conjointe sur son évolution professionnelle.

Les deux entretiens peuvent être distincts mais en pratique, les entreprises convoquent les salariés pour les deux entretiens lors d'un même rendez vous, mais à l'évidence il est important de pouvoir prouver que

ces deux entretiens ont été menés non pas de manière concomitante, mais de manière consécutive (segmentation du rendez vous en deux temps, marqués par une pause, élaboration de 2 comptes rendus écrits distincts, etc...)

BONS DE DELEGATION POUR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.

MISE EN PLACE DE BONS DE DELEGATION.

Les bons de délégation permettent à l'employeur d'être informé de la prise d'heures de délégation par les salariés qui en bénéficient. Cette pratique est licite dès lors que ces bons ne constituent ni un moyen d'imposer une autorisation préalable aux déplacements des représentants du personnel, ni une méthode pour contrôler l'utilisation de leurs heures de délégation (cass.crim.25 mai 1982 n°81-93.443, Cass.soc.19 juin 1980 n°78-41.859°.
Ils ne peuvent être instaurés dans l'entreprise que si une concertation a eu lieu soit avec les syndicats représentatifs dans le cadre d'un accord collectif après consultation du CE, soit avec les représentants du personnel concernés dans le cadre d'un accord atypique conclu avec le CE.
L'employeur ne peut pas les mettre en place unilatéralement (Cass.crim.27 juin 1979 n°78-91.427, Cass.soc. 12 avril 1988 n°87-84.148, Cass.crim.10 janvier 1989 n°87-80.048).
Dans l'arrêt du 10 février 2011, la Cour d'appel avait à se prononcer sur le cas d'une entreprise dans laquelle les bons de délégation avaient été mis en place par un accord de droit syndical. Le représentant du personnel qui voulait partir en délégation devait remplir un bon sur lequel il devait préciser l'activité prévue à l'intérieur de l'entreprise en cochant soit la case " à l'intérieur de l'établissement sur les postes de travail" soit celle " à l'intérieur de l'établissement hors postes de travail" (local syndical,cantine,infirmerie...)
Les juges d'appel ont estimé qu'un tel procédé conduisant à ce que l'employeur contrôle l'activité du bénéficiaire pendant ses heures de délégation, de sorte que ces bons étaient irréguliers. Dès lors, un représentant du personnel était en droit de ne pas les signer.

INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

LOI n°2015-992  du 17 août 2015
La publication de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, au JO du 18 août 2015, marque l'entrée en vigueur de l'indemnité kilométrique .
Le Code du travail, de la sécurité sociale et du code général des impôts sont modifiés  en conséquence, avec effet au 1er juillet 2015.

L'article L3261-3-1 du Code du travail indique la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail se fait :
- soit sous forme d'une" indemnité kilométrique vélo" ( dont le montant sera fixé par décret à venir) et danS les conditions prévues à l'article L3261-4 du Code du travail
- soit la prise en charge des frais de transports personnels du salarié

La prise en charge de ces frais seront mis en oeuvre :
- pour les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L2242-1 : par accord d'entreprise, là ou existent des délégués syndicaux.
- pour les autres entreprises, par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.

L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL (4/7)

A REALISER TOUS LES SIX ANS...
...la loi prévoit que tous les 6 ans, l'entretien professionnel ( par référence à l'ancienneté du salarié, ce qui implique que la durée des 6 ans n'est pas impactée par une période d'absence) doit être l'occasion de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cela permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 années des entretiens professionnels bisannuels et d'apprécier s'il a :
- suivi au moins une action de formation 1
- acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience 2
- bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle 3

Si le salarié a été absent par exemple pour longue maladie, l'entretien organisé à son retour permet de réaliser l'état des lieux, y compris s'il se situe au-delà de la période de 6 ans.

1 Avoir suivi au moins une action de formation en 6 ans :
Il s'agit de vérifier si l'employeur a financé ou contribué à financer une prestation corresponda,e à la définition légale de l'action de formation, à savoir : un programme préétabli, des objectifs déterminés, la mise en oeuvre de moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement, des moyens permettant de suivre l'exécution et d'apprécier les résultats de la formation. Aucune exigence n'est posée quant à la durée de l'action ou à sa nature.

2 Avoir acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE :
L'état des lieux vise aussi à vérifier si l'employeur a pris en charge au cours des 6 années précédentes une action de formation ou de VAE ayant conduit le salarié à acquérir une certification (y compris partiellement)
Si ce second critère est rempli, le premier l'est aussi. Les actions de VAE (validation des acquis de son expérience)) entrent dans le champ des actions de formation.
Il est toujours préférable de viser une des certification inscrites au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles), dont les CQP (certificats de qualification professionnelle), ou une de celles enregistrées à l'inventaire des certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercée en situation professionnelle, qui est établi par la CNCP ( commission nationale de la certification professionnelle).

3 Avoir bénéficier d'une progression salariale ou professionnelles :
Dernier critère vérifié : le fait que le salarié ait bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle au cours des 6 dernières années.
L'accord de branche ou d'entreprise peut déterminer ce qui correspond à une progression salariale ou professionnelle.
S'agissant de la progression salariale, l'ANI précise que les augmentations individuelles et collectives sont à prendre en compte; La progression ne doit pas être dérisoire, ni correspondre à un simple rattrapage du niveau du smic suite à sa revalorisation.
Le rôle du juge sera important sur ce point, tout comme pour déterminer ce qui correspond ou non à une progression professionnelle

L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL (3/7)

A QUOI SERT L'ENTRETIEN ? DEFINIR LES PERSPECTIVES D'EVOLUTION ET LES FORMATIONS NECESSAIRES...

Il est consacré " aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi"

Il s'agit de rapprocher les besoins de l'entreprise et les aspirations professionnelles du salarié. Ces entretiens permettent aussi aux employeurs de respecter son obligation d'adaptation au poste de travail et de maintien de l'employabilité de ses salariés.

CONTENU DE L'ENTRETIEN :
La loi ne précise pas le contenu de l'entretien. A défaut de stipulations dans l'accord de branche ou d'entreprise, il revient à l'employeur de le définir en fonction des orientations stratégiques de l'entreprise. De nombreux d'Opca ont produit des outils pour mettre en oeuvre ce dispositif. Il en ressort que l'entretien professionnel doit se dérouler en 3 étapes.
- Un bilan du parcours professionnel.
Lors du premier entretien, il s'agit d'identifier avec le salarié son parcours avant et depuis son entrée dans l'entreprise, ainsi que les mesures dont il a bénéficié. Les résultats de ce premier entretien serviront de base aux entretiens suivants où l'on se bornera à déterminer les évolutions intervenues et les actions mises en oeuvre depuis le dernier entretien.
Dans tous les cas,un point est fait à l'occasion de ce bilan sur l'activité actuelle du salarié (si possible sur la base d'une fiche de poste préétablie), afin d'identifier ses éventuelles difficultés.
Les expériences acquises par les titulaires d'un mandat syndical peuvent aussi être prises en compte dans ce cadre.
- Une identification des besoins de l'entreprise et des aspirations du salarié.
A ce stade, il s'agit de confronter le projet professionnel du salarié, avec les compétences dont l'entreprise a et aura besoin. Employeur et salarié devront aussi s'interroger sur les évolutions possibles du poste, liées notamment aux éventuelles évolutions de son métier.
- Une définition des perspectives d'évolution professionnelle du salarié.
L'objectif est ici de péciser les actions à mettre en oeuvre après l'entretien pour permettre l'évolution professionnelle du salarié telles : mobilité interne - formation réalisée dans le cadre du plan de formation - mobilisation du CPF ou d'un CIF - mesure de reconversion - financement d'une formation hors temps de travail - progression salariale ou professionnelle. Il est possible d'envisager des mesures permettant de lever des freins à l'évolution professionnelle du salarié ( garde d'enfant, relogement, etc...)

A NOTER : que toute décision prise pendant l'entretien professionnel doit l'être avec prudence, elle va en effet engager l'employeur puisqu'elle a vocation à être inscrite dans le compte rendu écrit

CAS PARTICULIER d'un retour de congé parental d'éducation, d'une période d'activité à temps partiel, d'un congé de maladie : l'employeur doit organiser le retour à l'emploi du salarié, il doit déterminer ses besoins de formation et examiner les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l'évolution de sa carrière. A NOTER qu'en matière de rémunération, l'idée est de permettre au salarié de bénéficier d'une partie au moins des augmentations collectives ayant été appliquées pendant son absence.

RECETTE D'AOUT 2015

TARTE AUX RAVIOLES

Une pâte à tarte.
1 paquet de ravioles de Romans.
3 oeufs.
1 brique de crème allégée.
1/4 litre de lait.
Sel. Poivre.Muscade (facultatif)
Fromage râpé.

Préchauffer le four à 200°, étaler la pâte au fond d'un moule à tarte.
Eparpiller dessus les ravioles crus.
Mélanger 3 oeufs, rajouter la crème, le lait, sel poivre muscade.
Verser le mélange sur les ravioles pour les recouvrir.
Rajouter le fromage râpé.
Enfourner 30 minutes jusqu'à ce que la tarte soit dorée.
Régaler vous avec cette recette simple que j'ai ramenée et surtout dégustée dans la Drôme provençale.

L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL (2/7)

QUAND FAUT-IL ORGANISER L'ENTRETIEN ?

Il doit être organisé tous les 2 ans (L.6315-1) , ainsi qu'au retour de certains congés.
Un entretien tous les 2 ans...
 Il est possible aussi de l'organiser une fois par an (voire selon une périodicité plus courte) soit pas décision unilatérale de l'employeur, soit par application d'un accord collectif. Cela peut être une opportunité pour identifier les besoins en formation et faciliter l'élaboration du plan de formation.

A NOTER : les 2 ans se décomptent à partir de la date d'entrée dans l'entreprise, puis de la date de l'entretien précédent.

... et au retour de certains congés.
L'entretien professionnel doit être proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue (L.6315-1, 1,al2)
- d'un congé de maternité ou d'adoption
- d'un congé parental d'éducation ( le salarié peut le demander avant son retour (L.1225-57)
- d'une période d'activité à temps partiel faisant suite à un congés de maternité ou d'adoption (L.1225-47)
- d'un congé de soutien familial
- d'un congé sabbatique
- d'une période de mobilité volontaire sécurisée (L.1222-12)
- d'un arrêt pour longue maladie (L.324-1)
- d'un mandat syndical

Dans ces situations, l'entretien professionnel doit être proposé même si le salarié à bénéficier d'un entretien depuis moins de 2 ans. Vaut lieux qu'il soit proposé par écrit, soit par lettre remise en mains propres contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception.

Une fois l'entretien réalisé, l'employeur dispose d'un nouveau délai de 2 ans l'entretien suivant, mais il peut aussi revenir au calendrier mis en place avant le congé pour faciliter la gestion interne des entretiens.

REPONSE QUIZ AOUT 2015

OUI


A l'issue du congé sabbatique, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération a moins équivalente.





                                           

           

QUIZ AOUT 2015

J'ENVISAGE DE PRENDRE UN CONGE SABBATIQUE.
A MON RETOUR, VAIS-JE RETROUVER MON EMPLOI ?




OUI                                      NON          

REPONSE DEMAIN

L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL.(1/7)

FORMATION

Tout employeur, quel que soit l'effectif de l'entreprise, doit désormais organiser au moins tous les 2 ans un entretien professionnel avec chacun de ses salariés. L'objet de cet entretien - à ne pas confondre avec l'entretien d'évaluation - est d'envisager avec le salarié des perspectives d'évolution professionnelle et d'identifier les formations qui peuvent y contribuer.

POUR QUI ET QUAND ? DANS QUELLES ENTREPRISES....

Toutes les entreprises, quels que soient leur effectif et leur secteur d'activité, relevant du Code du travail, sont tenues de mettre en oeuvre des entretiens professionnelles pour leurs salariés. Ni l'ANI du 14 décembre 2013, ni la loi du 5 mars 2014 n'ont prévu de dérogation.

A NOTER : Si toutes les entreprises sont soumises à ce dispositif, seules celles employant au moins 50 salariés sont passibles de sanction à défaut d'organiser des entretiens professionnels

... ET POUR QUELS SALARIES ?

Là encore, la loi n'a prévu aucune exclusion : tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI,CDD, contrat de travail temporaire, contrat aidé etc...) et leur durée de travail (temps plein ou temps partiel), quelle que soit aussi leur ancienneté, doivent bénéficier d'entretiens professionnels dans les conditions prévues par l'article L.6315-1 du Code du travail.
Le texte prévoit que le salarié est informé de ce dispositif "à l'occasion de son embauche". Cette information peut être verbale ou mentionnée dans le livret d'accueil remis au salarié ou dans son contrat de travail. Tout salarié doit être informé de manière systématique lors de l'embauche, y compris celui embauché en contrat de travail de très courte durée.

Qu'en est-il des salariés déjà en poste au 7 mars 2014 ?
Dans le silence de la loi,il est conseillé de les informer du dispositif soit collectivement (affichage, etc...), soit individuellement (mailing, document annexé à sa fiche de paie, etc...)

A NOTER : Même si la loi ne prévoit pas de catégories exclues du dispositif, il est clair que l'effectivité du droit à des entretiens professionnels réguliers n'est réellement garantie que pour les personnes accumulant de l'ancienneté dans l'entreprise, et donc principalement pour les salariés en CDI.