...la loi prévoit que tous les 6 ans, l'entretien professionnel ( par référence à l'ancienneté du salarié, ce qui implique que la durée des 6 ans n'est pas impactée par une période d'absence) doit être l'occasion de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cela permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 années des entretiens professionnels bisannuels et d'apprécier s'il a :
- suivi au moins une action de formation 1
- acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience 2
- bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle 3
Si le salarié a été absent par exemple pour longue maladie, l'entretien organisé à son retour permet de réaliser l'état des lieux, y compris s'il se situe au-delà de la période de 6 ans.
1 Avoir suivi au moins une action de formation en 6 ans :
Il s'agit de vérifier si l'employeur a financé ou contribué à financer une prestation corresponda,e à la définition légale de l'action de formation, à savoir : un programme préétabli, des objectifs déterminés, la mise en oeuvre de moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement, des moyens permettant de suivre l'exécution et d'apprécier les résultats de la formation. Aucune exigence n'est posée quant à la durée de l'action ou à sa nature.
2 Avoir acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE :
L'état des lieux vise aussi à vérifier si l'employeur a pris en charge au cours des 6 années précédentes une action de formation ou de VAE ayant conduit le salarié à acquérir une certification (y compris partiellement)
Si ce second critère est rempli, le premier l'est aussi. Les actions de VAE (validation des acquis de son expérience)) entrent dans le champ des actions de formation.
Il est toujours préférable de viser une des certification inscrites au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles), dont les CQP (certificats de qualification professionnelle), ou une de celles enregistrées à l'inventaire des certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercée en situation professionnelle, qui est établi par la CNCP ( commission nationale de la certification professionnelle).
3 Avoir bénéficier d'une progression salariale ou professionnelles :
Dernier critère vérifié : le fait que le salarié ait bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle au cours des 6 dernières années.
L'accord de branche ou d'entreprise peut déterminer ce qui correspond à une progression salariale ou professionnelle.
S'agissant de la progression salariale, l'ANI précise que les augmentations individuelles et collectives sont à prendre en compte; La progression ne doit pas être dérisoire, ni correspondre à un simple rattrapage du niveau du smic suite à sa revalorisation.
Le rôle du juge sera important sur ce point, tout comme pour déterminer ce qui correspond ou non à une progression professionnelle
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