Tout employeur, quel que soit l'effectif de l'entreprise, doit désormais organiser au moins tous les 2 ans un entretien professionnel avec chacun de ses salariés. L'objet de cet entretien - à ne pas confondre avec l'entretien d'évaluation - est d'envisager avec le salarié des perspectives d'évolution professionnelle et d'identifier les formations qui peuvent y contribuer.
POUR QUI ET QUAND ? DANS QUELLES ENTREPRISES....
Toutes les entreprises, quels que soient leur effectif et leur secteur d'activité, relevant du Code du travail, sont tenues de mettre en oeuvre des entretiens professionnelles pour leurs salariés. Ni l'ANI du 14 décembre 2013, ni la loi du 5 mars 2014 n'ont prévu de dérogation.
A NOTER : Si toutes les entreprises sont soumises à ce dispositif, seules celles employant au moins 50 salariés sont passibles de sanction à défaut d'organiser des entretiens professionnels
... ET POUR QUELS SALARIES ?
Là encore, la loi n'a prévu aucune exclusion : tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI,CDD, contrat de travail temporaire, contrat aidé etc...) et leur durée de travail (temps plein ou temps partiel), quelle que soit aussi leur ancienneté, doivent bénéficier d'entretiens professionnels dans les conditions prévues par l'article L.6315-1 du Code du travail.
Le texte prévoit que le salarié est informé de ce dispositif "à l'occasion de son embauche". Cette information peut être verbale ou mentionnée dans le livret d'accueil remis au salarié ou dans son contrat de travail. Tout salarié doit être informé de manière systématique lors de l'embauche, y compris celui embauché en contrat de travail de très courte durée.
Qu'en est-il des salariés déjà en poste au 7 mars 2014 ?
Dans le silence de la loi,il est conseillé de les informer du dispositif soit collectivement (affichage, etc...), soit individuellement (mailing, document annexé à sa fiche de paie, etc...)
A NOTER : Même si la loi ne prévoit pas de catégories exclues du dispositif, il est clair que l'effectivité du droit à des entretiens professionnels réguliers n'est réellement garantie que pour les personnes accumulant de l'ancienneté dans l'entreprise, et donc principalement pour les salariés en CDI.
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