QUE PEUT FAIRE LE COMITE D'ENTREPRISE FACE AUX MENACES SUR L'EMPLOI? V(6/8)

ENTREPRISE PLACEE EN REDRESSEMENT.

La procédure de redressement est une procédure judiciaire devant le tribunal de commerce.

Celle-ci est possible dès que le tribunal constate un état de cessation de paiements.

L'objectif est d'établir un plan de redressement pour permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes.

Le CE peut être à l'origine de la saisine du tribunal de commerce pour faire constater l'état de cessation de paiement  comme toute  personne qui y a intérêt.

Si le tribunal est saisi par le chef d'entreprise lui-même c'est ce que nous appelons le dépôt de bilan.

Ensuite la procédure est la même que pour une sauvegarde ( voir l'article 5/8 *** )

REMARQUE : la procédure de redressement peut basculer, sur décision du tribunal, vers une procédure de cession, voire de liquidation judiciaire si le redressement est impossible. ( voir chapitre 7/8)