Le loi sur la transparence des comptes des comités d'entreprise (5 mars 2014, n°2014-288) a modifié le fonctionnement de la comptabilité des CE.
La gestion de la comptabilité des CE se caractérise également par l'obligation pour le CE de rédiger un document que nous appelons communément : RAPPORT DE GESTION.
Le Code du travail le définit comme :
"un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise".
POURQUOI ALORS CE TERME DE RAPPORT DE GESTION ? A QUOI SERT-IL?
Si nous parlons communément de rapport de gestion c'est justement et toujours en parallèle avec l'entreprise.
(arrêté des comptes par des élus désignés, 6 mois pour approuver les comptes comme le ferait une assemblée d'actionnaires..)
Sur ce même mimétisme, le rapport du CE peut donc s'apparenter au rapport de gestion réalisé par la direction de l'entreprise. Or ce dernier ne se contente pas d'énumérer des chiffres. Il apporte en plus des explication qualitatives ( les raisons de la baisse du chiffre d'affaire, les attentes pour les années à venir...), il s'agit donc d'un outil précieux pour communiquer auprès des tiers..
Le Code du travail dit : " ..information qualitative... de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise".
Il devient l'outil ultime pour communiquer à la fois auprès des élus du CE (pour leur permettre de valider en toute conscience les comptes qui leur sont présentés) et des salariés.
Ces derniers vont enfin disposer d'un document dont le formalisme leur garantit une information décortiquée des comptes du CE. Ils vont voir accès à une information transparente sur les budgets du CE et surtout prendront conscience du travail que représente la gestion du comité d'entreprise.
C'est l'occasion idéale de présenter de manière détaillée les actions menées par le CE dans le cadre de son rôle économique (budget de fonctionnement) et les prestations proposés dans le cadre des ASC.
Le CE dispose d'un moyen de communication qui lui permet de mettre en avant tout le temps passé et le coût que représente chaque action qu'il engage que ce soit au niveau de son rôle économique ou de son rôle
social.
C'est pourquoi le décret du 27 mars 2015 liste avec détail un grand nombre d'informations qui doivent être contenues dans ce rapport (art. d.2325-14 C.trav). Le contenu du rapport va varier selon la taille du CE.
C'est pourquoi, je ne peux que vous conseiller de vous faire aider pour sa rédaction par un comptable, afin de respecter les exigences légales et de mettre en place un outil de communication efficace auprès des salariés qui ont voté pour vous.
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