La procédure de liquidation consiste en principe à mettre fin à l'activité de l'entreprise dont le redressement est manifestement impossible et à la céder.
Le CE peut être, comme toute personne qui y a intérêt, à l'origine de la saisine du tribunal du commerce pour faire constater l'état de cessation des paiements.
La procédure est la même que la sauvegarde ou le redressement ( voir chapitre 5/8***)
Si la procédure aboutit à un jugement de liquidation, le représentant du CE est entendu par le tribunal avant le jugement ordonnant la liquidation et en cas de liquidation avec reprise, le repreneur doit demander l'autorisation du tribunal pour effectuer tout acte d'aliénation (vente, destruction) sur les biens de l'entreprise ( sauf les stocks) tant qu'il n'a pas entièrement payé le prix de la cession.
Le cas échéant, le liquidateur doit élaborer un rapport préalable transmis au tribunal, après avoir consulté le CE.
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