3 NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LA REUNION CE.

A partir du 1er janvier 2016, le CE doit, lors de 3 rendez-vous annuels obligatoires, donner son avis sur :

LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L'ENTREPRISE :
et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim et aux stages.

LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE :
avec l'intégration de la présentation au CE des comptes annuels de l'entreprise mais portera aussi sur la politique de recherche et de développement technologique, sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche et sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

LA POLITIQUE SOCIALE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI :
consultation sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, la durée du travail, et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les modalités du droit d'expression ainsi que les

indicateurs de bilan social dans l'entreprise de plus de 300 salariés.

REMARQUE : les informations nécessaires pour préparer ces 3 consultations annuelles obligatoires seront intégrées dans la BDES.