La loi ne le précise pas. Si l'on considère que l'entretien est principalement organisé au bénéfice du salarié et de son évolution professionnelle, le refus ne sera pas fautif. Mais il appartiendra à la jurisprudence de se prononcer.
Quant à l'entretien qui fait suite à un retour de congé, la loi prévoit qu'il doit être "proposé" au salarié. Celui-ci est donc en droit de le refuser.
QUELLES SANCTIONS POUR L'ENTREPRISE ?
Dans les labos d'au moins 50 salariés, lorsqu'au cours des 6 dernières années, le salarié n'a pas bénéficié de l'entretien professionnel, et d'au moins deux des trois mesures citées précédemment (action de formation-VAE-progression salariale ou professionnelle), son compte personnel de formation (CPF) fait l'objet d'un abondement.
Sont inscrites à son CPF à ce titre :
- 100 heures pour un salarié à temps plein
- 130 heures pour un salariés à temps partiel
L'entreprise verse à l'Opca une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret, correspondant à ces heures. Chaque heure étant valorisée à hauteur de 30 euros, l'employeur s'expose donc à une sanction de 3000 euros si le salarié est à temps plein et à 3900 euros pour un temps partiel. En outre, l'employeur devra adresser chaque année à son Opca la liste des salariés concernés et le nombre d'heures attribuées.
A NOTER : qui contrôle ce dispositif ?
Le premier contrôle viendra des Opca qui sont destinataires des déclarations annuelles des employeurs sur les salariés bénéficiant des abondements de 100 et 130 heures et du versement des pénalités correspondante.Si l'entreprise n'effectue pas cette déclaration l'Opca peut lui réclamer.
Les inspecteurs du travail et les agents chargés du contrôle de la formation peuvent aussi contrôler sa mise en oeuvre.
Le gouvernement a invité les entreprises à définir un calendrier d'entretiens professionnels "dès que possible" de manière à ce que les entretiens des salariés déjà en poste lors de l'entrée en vigueur de la loi soient réalisés d'ici le 7 mars 2016. Quant aux premiers états des lieux, ils devront être réalisés avant les 7 mars 2020.
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