La cession à un repreneur est une opération dans le cadres d'une procédure judiciaire de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, qui consiste à vendre l'entreprise à un nouvel exploitant.
Le CE intervient à plusieurs titres dans le processus de cession par l'intermédiaire de son représentant qui doit être entendu par le tribunal avant qu'il ne statue sur :
- l'offre de reprise
- la modification des objectifs du plan de cession à la demande du repreneur
- l'autorisation de placer la société en location-gérance au profit du repreneur
- l'absence de reprise par le repreneur dans les délais prévus par le plan
- en cas de liquidation avec reprise, le repreneur doit demander l'autorisation du tribunal pour effectuer tout acte d'aliénation sur les biens de l'entreprise tant qu'il n'a pas payé entièrement le prix de la cession. Le cas échéant le liquidateur doit élaborer un rapport transmis au tribunal après consultation du CE.
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