A compter du 1er janvier 2016, la loi Macron change quelques règles sur les rémunérations collectives.
Jusqu'à 2015, la règle était qu'un laboratoire était soumis à la participation au titre d'un exercice dès lors qu'il y a plus de 50 salariés pendant au moins 6 mois consécutifs ou non sur l'année.
La loi "Macron" modifie les règles d'appréciation qui sont moins favorables car, désormais : la participation s'applique aux entreprises employant habituellement au moins 50 employés pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices.
Jusqu'à présent, si un laboratoire ayant conclu un accord d'intéressement vient à employer au moins 50 salariés, l'obligation de mettre en place la participation ne s'applique qu'à la date d'expiration de l'accord d'intéressement.
La loi 'Macron" modifie cette règle, désormais : lorsqu'un laboratoire ayant conclu un accord d'intéressement vient à employer au moins 50 salariés, l'obligation de mettre en place la participation s'applique au 3è exercice clos après le franchissement du seuil d'assujettissement à la participation, si l'accord est appliqué sans discontinuité pendant cette période.
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