QU'EST CE QU'UN USAGE D'ENTREPRISE ?

C'est la jurisprudence qui en a formulé la définition :

"Un usage correspond à une pratique habituellement suivie dans l'entreprise, constitutive d'un avantage supplémentaire par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat de travail, accordé aux salariés ou à une catégorie d'entre eux"

L'usage marque la volonté implicite de l'employeur de reconnaître ou d'attribuer certains avantages aux salariés de l'entreprise.

Pour être considérée comme un usage, la pratique concernée doit remplir trois conditions :
- Cette pratique doit être générale.
L'avantage bénéficie à l'ensemble des salariés ou, tout au moins, à une catégorie déterminée d'entre eux (Cass.soc,27 mai 1987, n°82-42.115)
- Cette pratique doit être constante.
L'avantage doit être attribué un certain nombre de fois aux salariés d'une manière continue.
- Cette pratique doit être fixe.
L'avantage doit présenter une certaine fixité tant dans les conditions auxquelles les salariés peuvent y prétendre que dans ses modalités de calcul.

Ces trois conditions sont cumulatives.