Il n'est pas possible de désigner comme délégué syndical (DS)n'importe quel salarié du laboratoire. Des règles précises sont prévues par le Code du travail, qu'il convient de respecter.
Alors que les délégués du personnel (DP)et les membres du Comité d'entreprise (CE) sont élus par les salariés, le DS est désigné par un syndicat, en ce qui me concerne FORCE OUVRIERE (F.O) www.fo-pharma-cuir-habillement.com/ qu'il représente auprès du chef d'entreprise et du personnel.
Il présente des revendications pour améliorer le statut des salarié et, le cas échéant, négocie et conclut les accords collectifs d'entreprise dans les domaines où la négociation est obligatoire ou facultative.
Il joue également un rôle d'animateur de la section syndicale dont il est issu auprès des salariés : organisation des réunions, distribution de tracts,etc...
La nomination d'un DS est réservée aux organisations syndicales représentatives des laboratoires de 50 salariés ou plus qui constituent une section syndicale ( au moins 2 adhérents).Pour les laboratoires plus petits, un syndicat peut désigner comme DS un DP régulièrement élu et en cours de mandat.
Peut être désigné comme DS :
- tout candidat aux élections professionnelles qui a recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CE (ou DUP ou DP).
- s'il ne reste plus aucun candidat remplissant cette condition, alors le DS peut être désigné parmi les autres candidats ayant recueilli moins de 10%.
- à défaut, tout salarié adhérent du syndicat pourra être désigné.
Sauf accord du DS, aucune modification de son contrat de travail , ni aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent lui être imposé et cela pour tout salarié protégé.
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