Après vous avoir abordé le report envisagé concernant la durée minimales des contrats à temps partiels, j'aborde cette fois ci le régime de la majoration des heures complémentaires.
Un amendement adopté par l'Assemblé Nationale le 28/01/2014 met fin aux incertitudes.
RAPPEL : le projet de loi, prévoit que l'application de la durée minimale de 24H soit suspendue à compter du 220/01/2014, mais si on s'en tient "stricto sensu" au projet de loi , le report s'applique également au nouveau régime de majoration des heures complémentaires applicable au 01/01/2014.
AU FINAL : toutes les heures complémentaires sont majorées.
Finalement, toute ambiguité a été levée suite à l'amendement apporté au texte et adopté. La suspension temporaire d'application de la durée minimale ne vise pas le régime de majorationdes heures complémentaires.
CONCLUSION :
- Heures complémentaires accomplies dans la limite de 1/10è de la durée contractuelle entrainent une majoration au taux de 10% alors qu'avant ces heures-ci n'avaient aucune majoration.
- Heures complémentaires accomplies au dela des 1/10è de la durée contractuelle et dans la limite de 1/3 = une majoration au taux de 25% en plus.
Enfin une bonne chose pour les temps partiel qui sont de plus en plus nombreux au sein des laboratoires de biologie médicale.
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