HEURES COMPLEMENTAIRES COMPENSEES PAR DU REPOS??

Les heures complémentaires accomplies par des salariés à temps partiel peuvent-elles donner lieu à un repos compensateur de remplacement au lieu d'être rémunérées?

Les heures complémentaires ne concernent que les salariés à temps partiel.

Ce sont les juges qui indiquent que "aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos".
Cour de cassation du 17/02/2010 arrêt 08-42828

Ces mêmes juges ont suivi au travers de ce jugement une circulaire de la DRT n°200-7 du 06/12/2000
qui dit que l'article L.212-4-4 du code du travail indique expressément que chaque heure complémentaire effectuée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail donne lieu à une majoration de salaire de 25%.
Seules les heures supplémentaires effectués par des salariés à temps plein peuvent faire l'objet d'un repos compensateur de remplacement dans les conditions définies aux articles L.212-5 et suivants du code du travail.

CONCLUSION :
Toute heure complémentaire travaillée dans la limite de 10% de la durée fixée au contrat fait l'objet d'une majoration de salaire de 10%.
Toute heure complémentaire travaillée au delà de 10% de la durée fixée au contrat et dans la limite du tiers,est majorée de 25%. Cependant, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir un taux de majoration différent(-ou+) 10%.

Un salarié peut très bien refuser de faire des heures complémentaires si il est informé moins de 3 jours avant la date des heures complémentaires prévues ou si ces heures sont accomplies au-delà des limites fixées dans le contrat, cela n'est ni une faute, ni un motif de licenciement;
Si par contre l'employeur est en règle dans les délais et les limites, le refus du salarié peut être une faute justifiant une sanction disciplinaire ou un licenciement.