DELAI DE PREVENANCE POUR DENONCIATION D'UN USAGE

Pour mon retour de cure, je commencerai par  répondre à l'interlocuteur qui m'a demandé :

"Quel était le délai de prévenance pour une dénonciation d'un usage d'entreprise."

L'employeur peut remettre en cause un usage sans avoir à motiver ou à justifier sa décision. La jurisprudence de la Cour de Cassation définit les règles que l'employeur doit observer pour dénoncer régulièrement un usage.

1- l'employeur doit informer les institutions représentatives du personnel (DS-DP-CE)

2- l'employeur  doit informer individuellement les salariés de l'entreprise par lettre simple ou recommandée. Un affichage, par exemple, ne suffit pas.

3- l'employeur doit respecter un délai de prévenance suffisant, que le juge en cas de litiqe apprécie, ainsi l'employeur ne peut supprimer début décembre une prime qui normalement est versée à la fin du mois de décembre, le délai de prévenance serait considéré comme insuffisant. Ce délai doit permettre notamment  d'éventuelles négociations .

EXEMPLES D'USAGES :

* une prime de fin d'année (fixité) accordée à tous les salariés (généralité) tous les ans depuis 7 ans (constance);

* un départ de l'entreprise 2h plus tôt tous les derniers vendredis de chaque mois (fixité) pour tous les salariés (généralité) depuis 2 ans (constance).

et même si ces usages ont été instaurés unilatéralement par l'employeur, c'est à dire sans avoir été négociés entre délégués syndicaux et employeurs....