AVIS AUX JEUNES BIOLOGISTES !!

J'ai été informé de l'existence de laboratoires, dont je tairais les noms pour l'instant, essayant de faire pression sur de jeunes biologistes en les forçant à requalifier leur contrat de salarié pour le statut encore moins éthique d'ultraminoritaire.

Je rappelle qu'en aucun cas un "employeur" est en droit de vous forcer à quitter votre statut de salarié, même sous le prétexte d'une restructuration pour fusion.

En effet comme le stipule le code du travail :
Article L1224-1 : lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Sachez que les salariés doivent être repris dans le nouveau LBM (qu'ils soient en CDI ou CDD dont les durées de contrat ne sont pas modifiées), avec conservation de l'ancienneté, des avantages inscrits dans leur contrat, et des avantages acquis.

Les éventuels accords d'entreprise sont quant à eux remis en cause par la fusion, mais continuent d'être applicable pendant une durée de 15 mois (3 mois de préavis-l2261-9 + 12 mois maximum-l2261-14) sauf clause prévoyant un délai plus long.

Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mis en cause dans une entreprise déterminée en raison d'une fusion ou autres, ils continuent de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention ou nouvel accord ou à défaut pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis . De plus la Cour de Cassation s'est positionnée sur le principe de faveur : jusqu'à la conclusion du nouvel accord, les salariés bénéficient des conventions ou accords en vigueur chez leur ancien employeur ainsi que chez le nouveau. Pour les accords ayant le même objet, l'employeur est tenu d'appliquer le plus favorable.

De nouvelles négociations sont à engager dans une période de 3 mois qui suivent la fusion.

En cas de difficultés, n'hésiter pas à prendre contact avec un avocat pour faire valoir vos droits et vous signaler auprès de notre Syndicat FORCE OUVRIERE (www.fo-pharma), nous pourrons vous aider dans vos démarches.

A BON ENTENDEUR.......