REGLEMENT INTERIEUR ( 1/2)

Il est OBLIGATOIRE dans toutes les entreprises de 20 salariés ou plus. Facultatif dans les autres. Véritable charte régissant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et la discipline dans l'entreprise, le règlement intérieur n'est pas à prendre à la légère. Son contenu est strictement fixé par la loi.

Si votre entreprise comporte plusieurs  labos où sont employés habituellement au moins 20 salariés, il peut y avoir qu'un règlement intérieur unique pour l'ensemble des établissements. Pour cela, les différents laboratoires ne doivent pas présenter de particularités, notamment d'emploi ou de santé et sécurité, exigeant la rédaction d'un règlement propre à l'un ou plusieurs d'entre eux.

SON CONTENU.
DISPOSITIONS OBLIGATOIRES
Strictement limité par la loi, les biologistes ne sont pas libre d'inscrire d'autres dispositions que celles :relatives :
- à l'hygiène et la sécurité;
- à la discipline;
- aux droits de la défense des salariés;
- à la protection des victimes et des témoins de harcèlement sexuel et/ou moral.

DISPOSITIONS INTERDITES
- les clauses liées au contrat de travail : période d'essai,rémunération,durée du préavis,exercice du droit de grève etc..;
- les clauses discriminatoires;
- les clauses restrictives de liberté : atteinte à la vie privée,à la liberté du mariage par le biais de clauses de célibat par exemple..;
- les sanctions pécuniaires : clause prévoyant une réduction, voire une suppression de primes suite à un retard ou en cas d'absence par exemple...