Attention, la signature scannée n'est pas une signature électronique !
En effet, la signature électronique et la valeur juridique qui y est rattachée, résultent d'un processus technique très précis. En aucun cas, une signature scannée ou toute autre signature alternative ne peuvent en tenir lieu.
La signature électronique sert à identifier celui qui l'appose mais aussi à certifier la fiabilité des résultats de l'examen pratiqué et rendu. Les décrets du 30/03/01, du 14/04/02 et l'arrêté du 31/03/02 énoncent ainsi les exigence techniques précises concernant le dispositif sécurisé de création de cette signature et la certification de celle-ci afin de garantir sa fiabilité. Le décret du 30/03/01 impose par exemple qu'un certificat qualifié soit délivré par un Prestataire de service de certification électronique (PSCE).
Cette certification permet donc, juridiquementn d'engager la responsabilité du biologiste et de le prémunir, lui comme son patient, contre la diffusion de deocuments faux et falsifiés.
Alors lorsque vous verrez votre biologiste qui fera ce cycle : CPS - code PIN - clé de signature - calcul - intégration du document et cela à chaque patient, autant dire que la journée ne suffira plus à signer les comptes rendus patients !
De fait, aujourd'hui, demander que chacun des documents soient signés par les biologistes dans les normes est quelques chose qui tient encore du rêve !
Aujourd'hui, l'une des méthode qui permet de garantir la confidentialité des documents est de les chiffrer, ce qui oblige le destinataire à déchiffrer le document avec un code secret. Problème : la signature, qui fige un document et certifie que rien n'a été modifié dans ce document, est détruite lors du déchiffrement....
"L'Asip Santé a donc imaginé une plateforme dans laquelle le document peut circuler dans des tuyaux protégés : il s'agit de la messagerie sécurisée de santé ( MSanté)
qui devrait commencer à fonctionner bientôt.... mais qui est encore rudimentaire"
à cause de difficultés de débit....
"Cela fonctionne bien pour un médecin qui envoie un compte rendu d'hôpital à un autre médecin. C'est plus compliqué pour un laboratoire de biologie médicale qui doit envoyer des centaines de fichiers. La MSanté n'est donc pas, pour le moment, une bonne solution pour nous."
Si les attentes sont fortes chez nos biologistes, qui souhaitent faire évoluer leur pratique professionnelles en alliant modernité et simplisité, c'est plutôt raté!!!
Le COFRAC légitimait :"L'apposition d'une signature scannée ou numérisée sur le compte rendu est envisageable dans la mesure où il existe un processus permettant l'authentification du signataire". Une vérité vite abrogée par l'arrêté du 17/07/2013 du Conseil d'Etat qui indique que la signature scannée n'a pas de valeur légale lorsqu'elle est apposée sur les actes biologiques et que, outre la signature manuscrite, seule la signature électronique est considérée comme valable juridiquement car subordonnée à l'utilisation d'un dispositif sécurisé de création ayant fait l'objet d'une certification.
CONCLUSION : A-t-on vraiment besoin d'une signature en bas d'un document? Ne vaut-il pas mieux repenser le problème et produire un document qui identifie son responsable mais qui n'est signé que sur demande (d'un patient ou d'un juge)? Le problème c'est la confiance...
http://www.sil-lab-experts.com/media/publications/signature-electronique001.pdf
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