JOURS DE FRACTIONNEMENT

Voilà, aujourd'hui à Toulon, notre DRH a décidé de nous supprimer les jours de fractionnement que nous avions depuis toujours. Ne soyez pas étonnés,cela va aussi vous arriver ! Au fur et à mesure que les labos s'agrandissent, au fur et à mesure nos avantages diminuent ! C'est normal, les financiers qui sont maintenant nos employeurs préfèrent mettre nos avantages dans leurs poches! Mais cela est-il bien légal?

RAPPEL DE LA DEFINITION DES JOURS DE FRACTIONNEMENT :
Il est attribué au salarié des jours de congés supplémentaires lorsqu'une fraction des congés payés principaux (hors 5è semaine)est prise en dehors de la période légale des congés ( 1er mai-31 octobre ). Un reliquat de 6 jours donne droit à 2 jours supplémentaires - un reliquat de 3 à 5 jours donne droit à 1 jour.
C'est donc uniquement au 31 octobre de chaque année, que l'on est en mesure d'indiquer au salarié s'il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires ou pas.
Le droit au jours supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative (cass.soc.26 mars 1997,n°1486D).
Le fractionnement à l'initiative de l'employeur donne automatiquement l'attribution de jours de congés supplémentaires.

Des exemples peuvent être résumés de la façon suivante :
1) Le salarié demande à fractionner son congé principal = l'employeur refuse = le salarié doit renoncer au fractionnement et donc au bénéfice de jours de congés supplémentaires.
2) Le salarié demande à fractionner son congé principal = l'employeur accepte sans condition = le salarié bénéficie des jours supplémentaires.
3) le salarié demande à fractionner son congé principal = l'employeur accepte sous condition de renoncement au bénéfice des jours supplémentaires = le salarié refuse : le fractionnement n'aura pas lieu.
4) le salarié demande à fractionner son congé principal = l'employeur accepte le fractionnement sous condition de renoncement = le salarié accepte : le fractionnement aura lieu mais sans attribution de jours de congés supplémentaires.

Nous ne pouvons qu'espérer qu'une chose : un oubli de nos employeurs de faire signer le renoncement à chaque salarié.

Il nous reste plus que nos yeux pour pleurer!!!!!