MISE EN PLACE D'UNE MUTUELLE ENTREPRISE.

Pour les salariés présents dans l'entreprise lors de l'adoption de la couverture complémentaire, ils peuvent avoir le choix :

- Mise en place de la mutuelle par décision unilatérale de l'employeur :
Le salarié peut choisir de ne pas adhérer:
- si la protection sociale complémentaire est mise en place par décision unilatérale de l'employeur et si une cotisation du salarié est demandée.

Salarié bénéficiant déjà d'une mutuelle :
Le salarié peut choisir de ne pas adhérer:
- si l'acte juridique instituant la mutuelle dans l'entreprise prévoit cette faculté, et si le salarié est déjà couvert par une mutuelle obligatoire ( conjoint), et aussi s'il peut justifier chaque année qu'il est couvert par la mutuelle dont il bénéficie.

Salarié couvert par une assurance individuelle:
Le salarié peut choisir de ne pas adhérer:
- s'il est couvert par une assurance pour la période allant jusqu'à l'échéance de son contrat individuel et s'il justifie de son contrat individuel et de sa date d'échéance.