DISPARITION DU COMITE D'ENTREPRISE.

Les cas de disparition du comité d'entreprise sont très rares. On en dénote 3 principaux :
- la modificaion de l'entreprise (principalement par fusion, vente ou succession)
- l'absence de candidats aux élections
- le passage à un seuil inférieur à 50 salariés

1) La modification de l'entreprise : cela se produit uniquement si l'entreprise concernée perd son autonomie juridique, si cela était le cas les institutions représentatives du personnel présentes dans l'entreprise disparaissent.
2) L'absence de candidats à l'élection : si personne se se présente aux élections CE, l'employeur doit dresser un procès verbal de carence. Toutefois, ce cas est rare,car, dès qu'un salarié en fait la demande, de nouvelles élections doivent être organisées.
3) Le passage à un seuil inférieur à 50 salariés :il faut un accord avec les syndicats. L'employeur ne peut donc pas agir seul, il faut l'unanimité des organisations syndicales représentatives. L'employeur à l'obligation de tenter à parvenir à un accord, à défaut, ce sera la DIRECCTE qui tranchera.