LE TEMPS PARTIEL CHANGE

La loi de sécurisation de l'emploi bouleverse la législation sur le temps partiel : création d'une durée minimale de 24 h pour les nouveaux contrats, rémunératiion des heures complémentaires dès la première heure, possibilité d'augmenter temporairement la durée du travail.. Faisons le point ensemble.

Ne pas confondre temps partiel "subi" et temps partiel "choisi".
68% des salariés à temps partiel déclarent avoir choisi ce mode de travail, le plus souvent pour concilier vie familiale et professionnelle.Ils ont des conditions proches de celles des salariés à temps complet. Les salariés à temps partiel "subi" cumulent des conditions d'emplois nettement moins favorables : postes moins qualifiés, contrats précaires moins de formation et moindres rémunérations.
En vue de limiter les contrats à temps partiel court "subi" ,la loi prévoit qu'à compter du 1er janvier 2014 la durée minimale de travail pour les nouveaux contrats à temps partiel sera au minimum fixée à 24 h par semaine.Pour les anciens contrats à temps partiel, ils devront être régularisés avant le 1er janvier 2016. Malheureusement l'employeur n'a pas l'obligation de le faire avant s'il justifie de l'impossibilité de faire droit à la demande compte tenu de l'activité économique de l'entreprise.

3 DEROGATIONS POSSIBLES :
1- durée du travail inférieure à 24h sur demande écrite et motivée du salarié.
2- une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir une durée de travail inférieure à 24 h, ce qui n'est pas du tout le cas pour l'instant dans notre Convention.
3- Durée de travail inférieure à 24 h pour les étudiants et les contrats d'insertion.

NOTEZ-LE :
CHAQUE ANNEE, L'EMPLOYEUR EST TENU D'INFORMER LE COMITE D'ENTREPRISE DU NOMBRE DE DEMANDES DE DEROGATIONS INDIVIDUELLES.

HEURES COMPLEMENTAIRES :
A partir du 1er janvier 2014
majoration de 10% pour les heures accomplies dans la limite du 1/10è de la durée hebdomadaire ou mensuelle.
majoration de 25% au delà et dans la limite de 1/3 de la durée du contrat.

Je pense vous avoir dit le principal sur les nouveautés du temps partiel, je vous rappelle quand même qu'il n'y a aujourd'hui aucun accord de branche obligeant les temps partiels a être annualisés dans les laboratoires de biologie médicale !


ATTENTION!!! UN DELAI D'EXTENSION A ETE DEMANDE PAR LES BRANCHES POUR NEGOCIER, LE MINISTERE DU TRAVAIL A DIFFERE L'ENTREE EN VIGUEUR AU 1 JUILLET 2014 AU LIEU DU 1 JANVIER 2014.