LICENCIEMENT NUL.

Lorsqu'un licenciement est annulé par la justice, c'est comme si la rupture n'avait jamais été prononcée et le contrat de travail dois se poursuivre. Sauf impossibilité matérielle, l'employeur est obligé de réintégrer le salarié qui en fait la demande dans son emploi ou un emploi équivalent.

Dans un arrêt daté du 14 septembre 2016, la Cour de Cassation a estimé que le fait d'avoir confié à un prstataire extérieur des tâches auparavant exécutées par le salarié ne constituait pas pour l'employeur une impossibilité matérielle.

Exemple : une salariée embauchée en CDD pour faire le ménage dans un labo, elle est licenciée en 2008 alors qu'elle se trouvait en arrêt à la suite d'un accident du travail, l'employée qui avait fait valoir une discrimination en lien avec son état de santé obtient de la justice la requalification de son contrat en CDI. La Cour d'appel rejette sa demande de réintégration en 2015, estimant que l'employeur est dans l'impossibilité matérielle de la reprendre. En effet, le service de nettoyage a été confié en 2012 à une société extérieure et le poste n'existe plus en interne. La Cour d'appel avait aussi reproché à la salariée d'avoir saisi la justice trop tardivement, au bout de 3 ans, pour demander sa réintégration.

Pour la Cour de cassation : le seul fait de confier à un prestataire de service de nettoyage des locaux ne caractérise pas une impossibilité matérielle pour l'employeur de réintégrer la salariée dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent, peu important le fait qu'elle ait attendu 3 ans pour solliciter sa réintégration.

En raison de l'annulation du licenciement par la justice, l'employeur aurait dù réintégrer la salariée dans un poste équivalent.

Afin de protéger le droit à la réintégration, la Cour de cassation réserve l'impossibilité matérielle aux cas exceptionnels, par exemple la liquidation de l'entreprise ou si le salarié a commis des actes de concurrence déloyale après son licenciement.