DENONCER N'EST PAS DIFFAMER...
Rien de pire que de dénoncer un harcèlement moral dont on est victime et se retrouver poursuivi pour diffamation.
C'est ce qui est arrivé à cette salariée qui avait, par courrier, fait part de faits de harcèlement moral à sa hiérarchie, en l'occurrence son directeur des ressources humaines et son chef, ainsi qu'en copie à la DIRECCTE et au CHSCT. Ses deux supérieurs hiérarchiques mis en cause, ainsi que la société ont poursuivie la salariée pour propos diffamatoires. Cette dernière condamnée en 1ère instance a perdu son appel car la loi de 1881 exige que la personne qui accuse apporte la preuve de ses allégations, ce qui revient à dire que la victime ne peut dénoncer son harcèlement moral si elle n'a pas de preuves solides à produire-ce qui n'est pas toujours facile en la matière-sous peine d'être elle-même poursuivie.
Le 28 septembre 2016, la Cour de Cassation l'a bien compris en jugeant que ces exigences en matière de preuve "sont de nature à faire obstacle à l'effectivité du droit, que la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a reconnu au salarié la faculté de dénoncer les agissements répétés de harcèlement moral dont il estime être victime." Et que "dès lors, les agissements contre les personnes précitées ne peut être poursuivie pour diffamation".
La Cour de cassation (28/09/16 pourvoi 15-21823) a tenu à donner un retentissement certain à cet arrêt en ordonnant sa publication au bulletin des arrêts, à son rapport annuel et sur son site Internet.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire