Tant qu'il y avait une hiérarchie des normes, un accord d'entreprise ne pouvait pas comporter de disposition régressive.
Pour favoriser le renversement de cette hiérarchie et la possibilités d'accords de régression au niveau de l'entreprise, en prétextant l'adaptation de la compétitivité, la négociation d'accords dits "majoritaires" a été présentée comme une sauvegarde pour les salariés.
Ainsi, aujourd'hui un accord doit être signé par des syndicats représentants au moins 30% des voix : ce n'est pas la majorité, mais la contrepartie est que les syndicats représentant 50 % des voix peuvent exercer un droit d'opposition..
Le gouvernement veut élever le seuil de validité d'un accord à 50 %. S'apercevant qu'il pourrait être difficile de trouver une majorité pour abaisser les droits des salariés, la loi Travail propose comme alternative que 30 % puissent suffire, complétés au besoin d'un référendum pour valider l'accord en supprimant le droit d'opposition, comptant sans doute sur la crainte de la perte d'emplois, et le chantage exercé sur eux pour les amener à accepter un recul de leurs droits (augmentation de la durée du travail, baisse de la rémunération au prétexte d'accords de maintien dans l'emploi, par exemple...)
Les salariés seraient ainsi directement exposés aux pressions de l'employeur, en particulier au chantage à l'emploi, et contraints d'accepter des modifications de leurs conditions de travail que les organisations syndicales auraient pu bloquer.
2é M---- !!!!
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