Je rappelle que le règlement intérieur du comité d'entreprise, distinct du règlement intérieur de l'entreprise, est un outil juridique permettant au CE de définir ses modalité de fonctionnement et ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice de ses missions.
Cet outil peut compléter les informations non précisée dans la loi, il peut naturellement "améliorer" la loi mais il ne peut imposer à l'employeur des charges (financières ou matérielles) non prévues par la loi, dès lors qu'elles n'ont pas été acceptées par le Président, même s'il est adopté à l'unanimité des élus du comité.
LA NOUVELLE LOI CLARIFIE L'OBLIGATION D'ETABLIR UN REGLEMENT INTERIEUR POUR CHAQUE CE.
L'article L.2325-2 du CT indique que " le comité d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées ", de nombreux CE en sont aujourd'hui totalement dépourvus; c'est pourquoi il était opportun de confirmer son caractère obligatoire, surtout qu'il doit désormais prévoir, explicitement, les modalités selon lesquelles les comptes du CE sont arrêtés par les membres élus, qu'il doit être établi le rapport de gestion présentant aux élus et salariés les informations sur les activités et la gestion financière de l'instance et comment fonctionne la nouvelle commission des marchés qui doit être créée au sein des plus importants CE ( composition, désignation,durée du mandat).
Il en est de même aussi pour les règlements intérieurs des comités central d'entreprise (CCE).
A bon entendeur Salut !!!!!
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