La loi du 11 décembre 2001 dite MURCEF ( mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier), mon oeil !! pour ne pas dire autre chose..... induit une modification de taille en créant un article 5-1 dans la loi de décembre 1990 qui permet : " par dérogation, plus de la moitié du capital social des SEL peut aussi être détenue par des personnes physiques ou morales exerçant la profession constituant l'objet social ou par des sociétés de participations financières de professions libérales".
Ce qui fait que les professionnels en exercice ne sont plus majoritaires en capital, même s'ils le restent en droit de vote.( on se demande à quoi ils servent!....mais n'est ce pas leur faute, pourquoi vendent-ils à des financiers ??? on dit toujours que l'argent ne fait pas le bonheur!!!)
L'alinéa 3 de ce même article précise que des décrets peuvent être pris par profession pour limiter cette disposition..mon oeil !! pour ne pas dire autre chose !!!, les demandes introduites par les biologistes médicaux devant le premier ministre de l'époque, afin que le statut dérogatoire ne s'applique pas aux laboratoires de biologie médicale , n'ont jamais abouti.
De ce fait, et en comptant que la participation d'une même société à plusieurs SEL n'est pas limitée, c'est la porte ouverte à la financiarisation avec comme seul obstacle l'éventualité de la sortie d'un décret qui apporterait des limitations. LES CAPITAUX FINANCIERS ONT DEPUIS LA LOI MURCEF CONQUIS ENVIRON 20% DU MARCHE.
suite au prochain numéro........................
http://www.sble.fr/wordpress/?p=1522
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