Le don d'heures, de jours de repos pour permettre à un collègue d'accompagner un enfant malade, cela existe déjà dans certaines entreprises du secteur privé.
A l'origine de cette initiative de solidarité : les salariés, les syndicats et les entreprises elles-mêmes qui, par le biais d'accords, mettent en place cette possibilité de don.
Jusqu'à présent, il n'existait aucun cadre légal, d'où cette loi N°2014-459 du 9 mai 2014 qui vient d'être publiée au JO du 10 mai 2014. Elle permet à tout salarié de faire un don de jours de repos.
Ce don anonyme est fait en accord avec l'employeur. Le bénéficiaire est un salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence et des soins contraignants attestés par un certificat médical.
Le don porte sur des jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non à un compte temps.
Les jours de congés peuvent aussi être donnés. Mais attention,dans ce cas, le nombre de jours est limités. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables, c'est à dire ceux correspondant à la 5è semaine de congés payés.
Le salarié bénéficiaire du don a droit aussi au maintien de son salaire pendant sa période d'absence. Cette période est assimilée à une période de travail effectif.
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