Formulaire de contact

Nom

E-mail *

Message *

vendredi 18 avril 2014

REPONSE QUIZ D'AVRIL .



OUI,
mais sous certaines conditions.
En effet, une transaction est censée régler les conséquences de la rupture du contrat de travail et empêche tout recours ultérieur.
Cependant, si elle est rédigée en termes trop généraux, le juge recherchera la commune intention des parties afin de déterminer quels sont les éléments pris en compte dans la transaction.


Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire