Le CPF donne droit à 24H de formation par année de travail à temps complet pendant 5 ans, puis 12 h jusqu'à un maximum de 150 h sur 8 ans.Pour les temps partiel, différentes règles sont prévues en fonction des situations et pours ceux qui par exemple sont au chômage, le calcul se fait sur la base d'un revenu égal à 2800 fois le montant du Smic horaire.
Le DIF donnait droit à 120 h sur 6 ans pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans leur entreprise. Par contre pour le CPF, les listes de formations éligibles sont restreintes.
Force Ouvrière avait préconisé un contrôle portant sur le caractère qualifiant et certifiant de chaque formation. Mais le décret 1119 d'application de la loi sur la formation professionnelle, paru au journal officiel le 4 octobre, se limite à instaurer un contrôle de la qualité des organismes auteurs des listes.
Un salarié couvert par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche donnant droit à plus d'heures de formation que ce que prévoit la loi, doit pouvoir continuer à en bénéficier même lorsqu'il change d'employeur. Le décret 1120 du 4 octobre dispose que l'accord précité doit prévoir le financement de ces heures en plus par le versement à l'organisme collecteur des fonds de formation professionnelle (l'OPCA) d'une somme forfaitaire dont le montant ne peut être inférieur à 13 euros, en plus, des 0.2% de la masse salariale exigés par la loi.
Donc il revient à l'entreprise d'origine de garantir la portabilité du droit conventionnel négocié en son sein en en assurant le financement par anticipation.
Aucunes heures au titre du DIF ne se sont perdues au passage du CPF.
Vos employeurs avaient obligation au 31/12/2014 de vous informer du montant total des heures de DIF acquis.Celles-ci pourront être utilisées jusqu'au 1er janvier 2021.
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