Ne pas confondre "clause de loyauté" laquelle vous fait obligation par exemple de ne pas détourner la clientèle de votre laboratoire PENDANT la durée de votre contrat de travail, mais ne vous impose aucune obligation spécifique APRES la rupture du contrat et "clause de non concurrence", qui vous interdira, elle, d'exercer librement votre activité professionnelle APRES la rupture de votre contrat et vous dénier par exemple le droit de travailler dans un autre laboratoire concurrent.
La clause de non concurrence ne s'applique qu'aux contrats à temps plein.
Le droit au travail à temps complet vous permet, si vous travaillez à temps partiel, de compléter votre activité salariée par un autre emploi et ce principe est incompatible avec l'imposition d'une telle clause.
En y réfléchissant bien, un laboratoire qui est votre ancienne entreprise, impose à la collectivité qui vous verse des indemnités de chômage d'accepter que vous soyez restreint dans vos recherches d'un nouvel emploi pour sauvegarder ses intérêts propres.
C'est la raison pour laquelle la Cour de Cassation a précisé que cette obligation, qui en définitive pèse sur les comptes publics ,soit indemnisée.
Pour éviter d'être soumis à cette contrepartie financière, certains employeurs ont entretenu la confusion en baptisant ce qui était une clause de non concurrence "d'interdiction de captation de clientèle", de "clause de clientèle", j'ai vu aussi "la clause commerciale de non sollicitation"... que vous pouvez contrer avec l'arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 2006 n°04-10149, mais il faut savoir que si on vous impose une obligation POST-CONTRACTUELLE, vous pouvez faire requalifier devant les Prud'hommes la clause maquillée en clause de non concurrence et exiger une contrepartie financière.
ELLE doit résulter d'un écrit dont vous avez eu connaissance.
ELLE doit avoir une durée limitée.
ELLE doit avoir un champ géographique limité.
ELLE doit être indispensable à la défense des intérêts légitimes du labo.
ELLE doit tenir compte des spécificités de votre emploi
ELLE doit impérativement prévoir une contrepartie financière à votre obligation.
La contrepartie financière ne peut être ni dérisoire, ni minorée en raison des modalités de rupture du contrat de travail puisque c'est un salaire de remplacement et non des dommages-intérêts destiné à vous indemniser de la limitation qui vous est imposée dans vos recherches d'emplois.
Paiement de la contrepartie financière :
- Actuellement elle se situe entre 30% et 50% de votre dernier salaire dans certains cas revalorisée en cas d'abus.
- Les sommes versées sont soumises à cotisations calculées sur le salaire brut.
- l'action en paiement se prescrit par 3 ans.
- Ce "salaire" doit être augmenté de 10% au titre du forfait de congés payés.
- Elle se présente sous forme de fiches de paies, versée dès la rupture du contrat de travail et quelqu'en soit la cause...il n'y a que votre décès qui interrompt le versement mais je ne vous le souhaite pas...
- Dès que vous démontrez que vous respectez scrupuleusement la clause, vous pouvez en réclamer le paiement par un référé prud'homal car le défaut du versement de la contrepartie est une atteinte à l'ordre public.
De plus en plus d'employeur ne payent pas cette contrepartie preuve qu'un certain nombre de clause de non concurrence n'étaient pas nécessaires à la "légitime protection des intérêts du laboratoire" puisque dès qu'il faut payer, l'employeur y renonce, cela laisse à réflexion....
L'employeur peut renoncer à cette clause de non concurrence à condition qu'il le fasse par écrit dans les délais prévus par ladite clause, si rien n'avait été prévu, il doit le faire très rapidement après votre dernier jour de travail effectif car si vous avez dû renoncer à une embauche pendant ce délai " de réflexion" qu'il s'accorde, il vous doit des dommages-intérêts.
Si votre clause est illicite :
- soit vous la dénoncer
- soit l'employeur vous propose une nouvelle rédaction conforme de votre clause et vous êtes en droit de l'accepter ou de la refuser, c'est une modification de votre contrat de travail.
- soit il ne fait rien, la clause initiale est illicite, vous pouvez ne pas la respecter mais par contre vous pouvez demander des dommages-intérêts pour inclusion d'une clause de non concurrence illicite dans votre contrat de travail.
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