SALARIES MIS A DISPOSITION-BUDGET DE FONCTIONNEMENT

La rémunération des employés mis à disposition par une entreprise extérieure doit rentrer dans la base de calcul du budget de fonctionnement de l'entreprise d'accueil pour autant que ces salariés soient intégrés de façon étroite et permanente à celle-ci.

La dernière affaire oppose une société à son comité d'entreprise à propos de l'intégration de la rémunération versée aux agents mis à disposition de la société. La direction se refuse d'intégrer la rémunération perçue par ces travailleurs dans l'assiette de calcul de la dotation de fonctionnement du CE considérant qu'il revient au CE de rapporter la preuve que ces salariés sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail constituée par le personnel de la société.

La Cour de cassation donne tort à la direction.

Pour les juges : si l'entreprise ne veut pas intégrer la rémunération des travailleurs mis à disposition dans l'assiette de calcul de la dotation de fonctionnement, c'est à elle d'apporter la preuve de l'absence d'intégration étroite et permanente des salariés mis à disposition afin de s'opposer à leur prise en compte dans le calcul de la masse salariale brute servant au calcul de  la subvention de fonctionnement.

La jurisprudence a décidé que, sauf engagement plus favorable, c'est bien le compte 641 du plan comptable général qui détermine la masse salariale qui doit être prise en compte pour le calcul des subventions du CE,et non la DADS.

Les rémunérations des salariés mis à disposition ne figurent pas au compte 641 mais dans le compte 62 du plan comptable. Dans l'arrêt  du 9 juillet 2014, la Cour de Cassation précise qu'il faut bien aller chercher leur rémunération dans le compte 62 pour l'intégrer à la masse salariale servant de base au calcul des budgets versés au CE.