CADRE JURIDIQUE DE LA BIOLOGIE MEDICALE FRANCAISE (1/3)

La première loi organisant la biologie médicale moderne date du 11 juillet 1975, l'année de mon permis de voiture et de ma première et unique embauche en 40 ans, étant toujours et encore dans le même  laboratoire à Toulon. Oufffffff. 40 ans de fidélité mérite bien une petite émeraude, j'en parlerai à mon employeur encore faut-il que je sache qui c'est, avec tous ces regroupements on ne sait plus où nous en sommes ?????

Pendant cette époque vintage, au moins 75% du capital appartenait aux biologistes exerçants.
Lorsqu'une société anonyme ou une société à responsabilité limitée exploitait un laboratoire d'analyses médicales (on les nommer comme ça encore  à cette époque !), elle devait se conformer aux règles suivantes:
- les actions des sociétés anonymes devaient revêtir la forme;
- les 3/4 au moins du capital social devaient être détenus par le ou les directeurs et directeurs adjoints;
- les associés ne pouvaient être que des personnes physiques, à l'exclusion de celles exerçant une activité médicale autre que les fonctions de directeur ou directeur adjoint.

Devant l'évolution technique des analyses médicales et l'automatisation croissante, la notion de "cabinet d'analyses" évoluera vers "l'entreprise" et notamment l'idée du "multi-site" pour rentabiliser les investissements.

Le 31 décembre 1990 (merci papa Noël !!), une loi introduit, pour les profession réglementée en général, une nouvelle forme de société, la Société d'Exercice Libéral (SEL) surtout réclamée par les professions du chiffre et du droit et ceci pour résister à la concurrence des cabinets internationaux anglo-saxons. Cette loi ne vise pas spécialement les laboratoires mais comme nous faisons partie des professions réglementées, la réserve du capital aux professionnels exerçants n'est plus que de 50% (article 5).

Mais l'article 6 de cette même loi prévoit que des décrets seront pris par profession. Pour les biologistes, le décret du 17 juin 1992 maintient à 25% la quotité de capital ouverte aux professionnels non exerçants, et limite la participation d'une personne physique ou morale à 2 SEL (article 11).


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