La législation ne leur étant pas favorable, les financiers ont tenté d'infléchir la loi française par différents recours. La jurisprudence résultant de leurs actions leur a été défavorables. TANT MIEUX!!!
C'est la société UNILABS qui commence par utiliser le démembrement de parts pour prendre le contrôle des laboratoires. En janvier 2004, les biologistes sont nu-propriétaires, mais UNILABS, usufruitier encaisse tous les bénéfices. Le Conseil de l'ordre des Pharmaciens rejette ce montage. UNILABS introduit donc un recours devant le tribunal administratif, mais il est débouté en première instance puis en appel le 31 mars 2011.à vérifier ici
Et maintenant voilà que LABCO vient mettre son nez par ici au cours de la même période auprès de la Commission Européenne! Cette dernière, le 4 avril 2006 met la France en demeure de rendre la réglementation nationale compatible avec le droit européen. En effet, en limitant la participation des non biologistes au capital des LBM, la France serait en infraction avec les traités européens et notamment le principe de liberté d'établissement.
La France répond à cela entre février 2007 et décembre 2008, mais ne se conforme pas à la mise en demeure de la Commission, celle-ci saisit la CJCE le 2 mars 2009 qui confirme le 16 décembre 2010 la protection du capital des laboratoires de biologie médicale.
Cette décision n'est pas du goût des financiers du secteur qui, en 2011 ( et voilà que ça continue!!!), réunis au sein de l'Association pour la promotion de la biologie médicale (soi-disant!!) (déclarée à la préfecture des Hauts-de-Seine. ASSOCIATION POUR LE PROGRÈS DE LA BIOLOGIE MÉDICALE. Objet : promotion d’un modèle rénové pour la biologie française dont le rôle est renforcé dans le parcours de santé, la permanence des soins et l’indépendance médicale : donnant toute sa place au biologiste médical dans le parcours de santé, en lui faisant pleinement JOUER
son rôle de conseil et de formation auprès des praticiens et des auxiliaires de santé ; garantissant l’indépendance de chaque praticien dans la réalisation de la prestation médicale avec pour priorité absolue le souci de la santé du patient ; articulée autour de plateaux techniques de grande technicité et efficience économique accrédités ; reposant sur un réseau dense de centres péri-analytiques de proximité limitant les déplacements des patients et permettant une plus grande proximité avec la communauté médicale locale ;entretenant des liens étroits avec les structures hospitalo-universitaires pour le maintien de compétences pointues par la formation, le déploiement des nouveaux paramètres et la pérennisation économique des laboratoires publics ; hisser la France à une place de choix dans le concert des principales nations en matière de biologie médicale, dans un contexte de très forte consolidation de la biologie médicale allemande, américaine, australienne et sud-américaine. Date de la déclaration : 29 octobre 2012.), sont intervenus pour essayer de limiter la portée du retour des biologistes dans le capital et les droits de vote des LBM.Ils n'obtiendront pas gain de cause, le 28 mars 2012, le Conseil d'Etat enjoint le Premier Ministre à prendre un décret protégeant les LBM d'une détention de capital majoritaire par les financiers (TANT MIEUX!!).
La réponse apportée par le gouvernement sera la loi relative à la réforme de la biologie médicale de juin 2013 dont je vous parlerai la prochaine fois.
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