Le CE peut disposer, en parallèle du budget de fonctionnement, d'un budget destiné aux ASC pour autant :
- que l'employeur soit obligé d'en verser un en vertu d'une convention ou d'un accord collectif.
-que l'employeur ait, avant la création du CE, consacré des fonds au financement d'ASC.
De ce fait, pas tous les CE disposent d'un budget leur permettant de financer les ASC et il n'existe pas de pourcentage minimum légal obligatoire pour celui-ci.
On note toutefois qu'il est absolument interdit de financer des ASC sur le budget de fonctionnement, même si le CE ne sait pas comment utiliser son budget de fonctionnement alors qu'il n'a pas assez de fonds pour les ASC, même si une majorité se dégage au sein du comité pour financer les ASC avec le budget de fonctionnement, même si l'employeur ne fait aucune remarque à ce sujet.
Donc, vous comprenez mieux maintenant pourquoi votre CE ne puisse pas toujours organiser des voyages ou ne puisse pas distribuer plus de chèques cadeaux par exemple.
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