2013 LOI RELATIVE A LA BIOLOGIE MEDICALE.

La loi relative à la réforme de la biologie médicale a prévu un article  visant "à freiner la financiarisation du secteur, en rétablissant le principe de détention majoritaire du capital des SEL par les biologistes exerçant au sein de cette société et en proposant une limitation des mises en conformité en cas de revente prioritaire aux exerçants". Dès le départ de cette loi, une volonté de lutte contre la financiarisation des LBM par le gouvernement a été affirmée.

Je cite :
" plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une SEL de biologistes doit être détenue par ces mêmes biologistes en exercice au sein de la société" (art.10 alinéa 1).
Le débat est donc clos 50% du capital social et des droits de vote sont détenus par nos chers biologistes. Les SEL qui auront dérogé à ce principe parce que créée avant la promulgation de cette loi 2013-442 du 30/05/2013 ( dérogation art 5-1 de la loi n°90-1258 du 31/12/1990) devront céder leurs parts prioritairement aux biologistes exerçant sur le site, permettant une extinction progressive de la détention de capital des LBM aux non biologistes. Mais la réalité est toute autre..............................................


En effet, malgré la loi du 30 mai 2013, des financiers continuent à racheter des laboratoires détenus majoritairement  au 30/5/2013 par des biologistes. 
Exemple, en Midi-Pyrénées l'ARS ne prend pas en compte la volonté du législateur de limiter la financiarisation des LBM, bien au contraire,elle permet aux financiers d'accroître leurs parts de marché au détriment des biologistes indépendants, des procédures en cours contre cela sont attendues......

Ces biologiste indépendants veillent à ce que la loi sur la croissance et le pouvoir d'achat ( des professions réglementées dont ils font partie) ne permette pas :
-une remise en cause de la règle de détention du capital majoritaire par des biologistes telle que récemment  confirmée dans la loi du 30 mai 2013;
- des allègement de contraintes sur le capital des LBM;
 - la remise en question de la priorité de cession des parts aux biologistes en exercice par les fonds d'investissement;
 - une entrée en bourse des LBM détenus par des fonds d'investissement.

Alors que va faire le gouvernement aujourd'hui :
ETRE LE DEFENSEUR DE LA FINANCE OU CELUI DE LA SANTE PUBLIQUE ????