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jeudi 29 janvier 2015
mercredi 28 janvier 2015
COMMENT FONCTIONNE LE COMITE D'ENTREPRISE (3/10)
LES SALARIES PEUVENT-ILS CONSULTER LA COMPTABILITE DU CE ?
Ayant une personnalité civile propre, le CE peut fonctionner d'une façon autonome.
Il a certainement des obligations de transparence,surtout l'affichage chaque année du compte rendu de sa gestion, mais ces obligations de transparence sont limitative pour toute personne qui n'est pas membre du CE.
Les salariés sont de simples ayant droits, mais n'ont pas la nature de membres, ils n'ont pas accès au détail de la comptabilité du CE sauf disposition spécifique du règlement intérieur.
Ayant une personnalité civile propre, le CE peut fonctionner d'une façon autonome.
Il a certainement des obligations de transparence,surtout l'affichage chaque année du compte rendu de sa gestion, mais ces obligations de transparence sont limitative pour toute personne qui n'est pas membre du CE.
Les salariés sont de simples ayant droits, mais n'ont pas la nature de membres, ils n'ont pas accès au détail de la comptabilité du CE sauf disposition spécifique du règlement intérieur.
vendredi 23 janvier 2015
COMMENT FONCTIONNE LE COMITE D'ENTREPRISE (2/10)
LE CE A-T-IL TOUJOURS DROIT A UN BUDGET POUR LES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC) ?
Le CE peut disposer, en parallèle du budget de fonctionnement, d'un budget destiné aux ASC pour autant :
- que l'employeur soit obligé d'en verser un en vertu d'une convention ou d'un accord collectif.
-que l'employeur ait, avant la création du CE, consacré des fonds au financement d'ASC.
De ce fait, pas tous les CE disposent d'un budget leur permettant de financer les ASC et il n'existe pas de pourcentage minimum légal obligatoire pour celui-ci.
On note toutefois qu'il est absolument interdit de financer des ASC sur le budget de fonctionnement, même si le CE ne sait pas comment utiliser son budget de fonctionnement alors qu'il n'a pas assez de fonds pour les ASC, même si une majorité se dégage au sein du comité pour financer les ASC avec le budget de fonctionnement, même si l'employeur ne fait aucune remarque à ce sujet.
Donc, vous comprenez mieux maintenant pourquoi votre CE ne puisse pas toujours organiser des voyages ou ne puisse pas distribuer plus de chèques cadeaux par exemple.
Le CE peut disposer, en parallèle du budget de fonctionnement, d'un budget destiné aux ASC pour autant :
- que l'employeur soit obligé d'en verser un en vertu d'une convention ou d'un accord collectif.
-que l'employeur ait, avant la création du CE, consacré des fonds au financement d'ASC.
De ce fait, pas tous les CE disposent d'un budget leur permettant de financer les ASC et il n'existe pas de pourcentage minimum légal obligatoire pour celui-ci.
On note toutefois qu'il est absolument interdit de financer des ASC sur le budget de fonctionnement, même si le CE ne sait pas comment utiliser son budget de fonctionnement alors qu'il n'a pas assez de fonds pour les ASC, même si une majorité se dégage au sein du comité pour financer les ASC avec le budget de fonctionnement, même si l'employeur ne fait aucune remarque à ce sujet.
Donc, vous comprenez mieux maintenant pourquoi votre CE ne puisse pas toujours organiser des voyages ou ne puisse pas distribuer plus de chèques cadeaux par exemple.
jeudi 22 janvier 2015
COMMENT FONCTIONNE LE COMITE D'ENTREPRISE (1/10)
LE CE DISPOSE-T-IL D'UN BUDGET POUR SON FONCTIONNEMENT ?
Le comité d'entreprise dispose au minimum d'un budget de fonctionnement équivalent à 0.2% de la masse salariale brute. Celui-ci doit garantir au CE une autonomie financière pour lui permettre de couvrir les dépenses liées à sa gestion courante et aussi à exercer ses attributions économiques.
Il sert à régler :
- les frais courant de fonctionnement : fournitures de bureau, achat de logiciels, frais de communication téléphonique, frais postaux etc..
- les salaires et charges sociales des personnes recrutées à titre permanent ou temporaire par le CE pour des postes liés à son fonctionnement;
- certains déplacements des membres du CE pour les besoins de son fonctionnement ou des missions économiques;
- les dépenses liées à la réalisation d'études et au recours à des experts : avocat, ergonome, expert comptable;
- les contrats passés avec des sociétés prestataires de services tel que conseils dans le cadre de ses attributions économiques ou sous traitance de la rédaction des procès verbaux de réunions CE;
- les documentations techniques : revues ou ouvrages juridiques, économiques et syndicales;
- les campagnes de communications en direction du personnel : site internet, recours à des instituts d'enquête et de sondages chargées d'interroger les salariés, achats d'objets publicitaires offerts aux salariés;
- les stages de formation.
Le comité d'entreprise dispose au minimum d'un budget de fonctionnement équivalent à 0.2% de la masse salariale brute. Celui-ci doit garantir au CE une autonomie financière pour lui permettre de couvrir les dépenses liées à sa gestion courante et aussi à exercer ses attributions économiques.
Il sert à régler :
- les frais courant de fonctionnement : fournitures de bureau, achat de logiciels, frais de communication téléphonique, frais postaux etc..
- les salaires et charges sociales des personnes recrutées à titre permanent ou temporaire par le CE pour des postes liés à son fonctionnement;
- certains déplacements des membres du CE pour les besoins de son fonctionnement ou des missions économiques;
- les dépenses liées à la réalisation d'études et au recours à des experts : avocat, ergonome, expert comptable;
- les contrats passés avec des sociétés prestataires de services tel que conseils dans le cadre de ses attributions économiques ou sous traitance de la rédaction des procès verbaux de réunions CE;
- les documentations techniques : revues ou ouvrages juridiques, économiques et syndicales;
- les campagnes de communications en direction du personnel : site internet, recours à des instituts d'enquête et de sondages chargées d'interroger les salariés, achats d'objets publicitaires offerts aux salariés;
- les stages de formation.
lundi 19 janvier 2015
2013 LOI RELATIVE A LA BIOLOGIE MEDICALE.
La loi relative à la réforme de la biologie médicale a prévu un article visant "à freiner la financiarisation du secteur, en rétablissant le principe de détention majoritaire du capital des SEL par les biologistes exerçant au sein de cette société et en proposant une limitation des mises en conformité en cas de revente prioritaire aux exerçants". Dès le départ de cette loi, une volonté de lutte contre la financiarisation des LBM par le gouvernement a été affirmée.
Je cite :
" plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une SEL de biologistes doit être détenue par ces mêmes biologistes en exercice au sein de la société" (art.10 alinéa 1).
Le débat est donc clos 50% du capital social et des droits de vote sont détenus par nos chers biologistes. Les SEL qui auront dérogé à ce principe parce que créée avant la promulgation de cette loi 2013-442 du 30/05/2013 ( dérogation art 5-1 de la loi n°90-1258 du 31/12/1990) devront céder leurs parts prioritairement aux biologistes exerçant sur le site, permettant une extinction progressive de la détention de capital des LBM aux non biologistes. Mais la réalité est toute autre..............................................
En effet, malgré la loi du 30 mai 2013, des financiers continuent à racheter des laboratoires détenus majoritairement au 30/5/2013 par des biologistes.
Exemple, en Midi-Pyrénées l'ARS ne prend pas en compte la volonté du législateur de limiter la financiarisation des LBM, bien au contraire,elle permet aux financiers d'accroître leurs parts de marché au détriment des biologistes indépendants, des procédures en cours contre cela sont attendues......
Ces biologiste indépendants veillent à ce que la loi sur la croissance et le pouvoir d'achat ( des professions réglementées dont ils font partie) ne permette pas :
-une remise en cause de la règle de détention du capital majoritaire par des biologistes telle que récemment confirmée dans la loi du 30 mai 2013;
- des allègement de contraintes sur le capital des LBM;
- la remise en question de la priorité de cession des parts aux biologistes en exercice par les fonds d'investissement;
- une entrée en bourse des LBM détenus par des fonds d'investissement.
Alors que va faire le gouvernement aujourd'hui :
ETRE LE DEFENSEUR DE LA FINANCE OU CELUI DE LA SANTE PUBLIQUE ????
Je cite :
" plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une SEL de biologistes doit être détenue par ces mêmes biologistes en exercice au sein de la société" (art.10 alinéa 1).
Le débat est donc clos 50% du capital social et des droits de vote sont détenus par nos chers biologistes. Les SEL qui auront dérogé à ce principe parce que créée avant la promulgation de cette loi 2013-442 du 30/05/2013 ( dérogation art 5-1 de la loi n°90-1258 du 31/12/1990) devront céder leurs parts prioritairement aux biologistes exerçant sur le site, permettant une extinction progressive de la détention de capital des LBM aux non biologistes. Mais la réalité est toute autre..............................................
En effet, malgré la loi du 30 mai 2013, des financiers continuent à racheter des laboratoires détenus majoritairement au 30/5/2013 par des biologistes.
Exemple, en Midi-Pyrénées l'ARS ne prend pas en compte la volonté du législateur de limiter la financiarisation des LBM, bien au contraire,elle permet aux financiers d'accroître leurs parts de marché au détriment des biologistes indépendants, des procédures en cours contre cela sont attendues......
Ces biologiste indépendants veillent à ce que la loi sur la croissance et le pouvoir d'achat ( des professions réglementées dont ils font partie) ne permette pas :
-une remise en cause de la règle de détention du capital majoritaire par des biologistes telle que récemment confirmée dans la loi du 30 mai 2013;
- des allègement de contraintes sur le capital des LBM;
- la remise en question de la priorité de cession des parts aux biologistes en exercice par les fonds d'investissement;
- une entrée en bourse des LBM détenus par des fonds d'investissement.
Alors que va faire le gouvernement aujourd'hui :
ETRE LE DEFENSEUR DE LA FINANCE OU CELUI DE LA SANTE PUBLIQUE ????
samedi 17 janvier 2015
REPONSE QUIZZ JANVIER 2015
OUI, en principe, le CDD est rompu de plein droit à l'échéance du terme.
Cependant, dans certains cas limitativement prévus par la loi, le salarié peut rompre son contrat de manière anticipée.
C'est notamment le cas lorsqu'il peut justifier d'une embauche en CDI.
Cependant, dans certains cas limitativement prévus par la loi, le salarié peut rompre son contrat de manière anticipée.
C'est notamment le cas lorsqu'il peut justifier d'une embauche en CDI.
vendredi 16 janvier 2015
QUIZZ DE JANVIER 2015
J'AI ETE EMBAUCHE POUR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE. UN AUTRE LABO ME PROPOSE UNE EMBAUCHE EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE. PUIS-JE ROMPRE MON CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE MANIERE ANTICIPEE ?
OUI NON
Réponse demain
OUI NON
Réponse demain
jeudi 15 janvier 2015
CADRE JURIDIQUE DE LA BIOLOGIE MEDICALE FRANCAISE (3/3)
Nous passons à la période 2004-2010 : la CJCE (cour de justice des communautés européennes) confirme la protection du capital des Laboratoires de biologie médicale.
La législation ne leur étant pas favorable, les financiers ont tenté d'infléchir la loi française par différents recours. La jurisprudence résultant de leurs actions leur a été défavorables. TANT MIEUX!!!
C'est la société UNILABS qui commence par utiliser le démembrement de parts pour prendre le contrôle des laboratoires. En janvier 2004, les biologistes sont nu-propriétaires, mais UNILABS, usufruitier encaisse tous les bénéfices. Le Conseil de l'ordre des Pharmaciens rejette ce montage. UNILABS introduit donc un recours devant le tribunal administratif, mais il est débouté en première instance puis en appel le 31 mars 2011.à vérifier ici
Et maintenant voilà que LABCO vient mettre son nez par ici au cours de la même période auprès de la Commission Européenne! Cette dernière, le 4 avril 2006 met la France en demeure de rendre la réglementation nationale compatible avec le droit européen. En effet, en limitant la participation des non biologistes au capital des LBM, la France serait en infraction avec les traités européens et notamment le principe de liberté d'établissement.
La France répond à cela entre février 2007 et décembre 2008, mais ne se conforme pas à la mise en demeure de la Commission, celle-ci saisit la CJCE le 2 mars 2009 qui confirme le 16 décembre 2010 la protection du capital des laboratoires de biologie médicale.
Cette décision n'est pas du goût des financiers du secteur qui, en 2011 ( et voilà que ça continue!!!), réunis au sein de l'Association pour la promotion de la biologie médicale (soi-disant!!) (déclarée à la préfecture des Hauts-de-Seine. ASSOCIATION POUR LE PROGRÈS DE LA BIOLOGIE MÉDICALE. Objet : promotion d’un modèle rénové pour la biologie française dont le rôle est renforcé dans le parcours de santé, la permanence des soins et l’indépendance médicale : donnant toute sa place au biologiste médical dans le parcours de santé, en lui faisant pleinement JOUER son rôle de conseil et de formation auprès des praticiens et des auxiliaires de santé ; garantissant l’indépendance de chaque praticien dans la réalisation de la prestation médicale avec pour priorité absolue le souci de la santé du patient ; articulée autour de plateaux techniques de grande technicité et efficience économique accrédités ; reposant sur un réseau dense de centres péri-analytiques de proximité limitant les déplacements des patients et permettant une plus grande proximité avec la communauté médicale locale ;entretenant des liens étroits avec les structures hospitalo-universitaires pour le maintien de compétences pointues par la formation, le déploiement des nouveaux paramètres et la pérennisation économique des laboratoires publics ; hisser la France à une place de choix dans le concert des principales nations en matière de biologie médicale, dans un contexte de très forte consolidation de la biologie médicale allemande, américaine, australienne et sud-américaine. Date de la déclaration : 29 octobre 2012.), sont intervenus pour essayer de limiter la portée du retour des biologistes dans le capital et les droits de vote des LBM.
Ils n'obtiendront pas gain de cause, le 28 mars 2012, le Conseil d'Etat enjoint le Premier Ministre à prendre un décret protégeant les LBM d'une détention de capital majoritaire par les financiers (TANT MIEUX!!).
La réponse apportée par le gouvernement sera la loi relative à la réforme de la biologie médicale de juin 2013 dont je vous parlerai la prochaine fois.
La législation ne leur étant pas favorable, les financiers ont tenté d'infléchir la loi française par différents recours. La jurisprudence résultant de leurs actions leur a été défavorables. TANT MIEUX!!!
C'est la société UNILABS qui commence par utiliser le démembrement de parts pour prendre le contrôle des laboratoires. En janvier 2004, les biologistes sont nu-propriétaires, mais UNILABS, usufruitier encaisse tous les bénéfices. Le Conseil de l'ordre des Pharmaciens rejette ce montage. UNILABS introduit donc un recours devant le tribunal administratif, mais il est débouté en première instance puis en appel le 31 mars 2011.à vérifier ici
Et maintenant voilà que LABCO vient mettre son nez par ici au cours de la même période auprès de la Commission Européenne! Cette dernière, le 4 avril 2006 met la France en demeure de rendre la réglementation nationale compatible avec le droit européen. En effet, en limitant la participation des non biologistes au capital des LBM, la France serait en infraction avec les traités européens et notamment le principe de liberté d'établissement.
La France répond à cela entre février 2007 et décembre 2008, mais ne se conforme pas à la mise en demeure de la Commission, celle-ci saisit la CJCE le 2 mars 2009 qui confirme le 16 décembre 2010 la protection du capital des laboratoires de biologie médicale.
Cette décision n'est pas du goût des financiers du secteur qui, en 2011 ( et voilà que ça continue!!!), réunis au sein de l'Association pour la promotion de la biologie médicale (soi-disant!!) (déclarée à la préfecture des Hauts-de-Seine. ASSOCIATION POUR LE PROGRÈS DE LA BIOLOGIE MÉDICALE. Objet : promotion d’un modèle rénové pour la biologie française dont le rôle est renforcé dans le parcours de santé, la permanence des soins et l’indépendance médicale : donnant toute sa place au biologiste médical dans le parcours de santé, en lui faisant pleinement JOUER son rôle de conseil et de formation auprès des praticiens et des auxiliaires de santé ; garantissant l’indépendance de chaque praticien dans la réalisation de la prestation médicale avec pour priorité absolue le souci de la santé du patient ; articulée autour de plateaux techniques de grande technicité et efficience économique accrédités ; reposant sur un réseau dense de centres péri-analytiques de proximité limitant les déplacements des patients et permettant une plus grande proximité avec la communauté médicale locale ;entretenant des liens étroits avec les structures hospitalo-universitaires pour le maintien de compétences pointues par la formation, le déploiement des nouveaux paramètres et la pérennisation économique des laboratoires publics ; hisser la France à une place de choix dans le concert des principales nations en matière de biologie médicale, dans un contexte de très forte consolidation de la biologie médicale allemande, américaine, australienne et sud-américaine. Date de la déclaration : 29 octobre 2012.), sont intervenus pour essayer de limiter la portée du retour des biologistes dans le capital et les droits de vote des LBM.
Ils n'obtiendront pas gain de cause, le 28 mars 2012, le Conseil d'Etat enjoint le Premier Ministre à prendre un décret protégeant les LBM d'une détention de capital majoritaire par les financiers (TANT MIEUX!!).
La réponse apportée par le gouvernement sera la loi relative à la réforme de la biologie médicale de juin 2013 dont je vous parlerai la prochaine fois.
mercredi 14 janvier 2015
CADRE JURIDIQUE DE LA BIOLOGIE MEDICALE FRANCAISE (2/3)
2001 : l'ouverture du capital "par dérogation"
La loi du 11 décembre 2001 dite MURCEF ( mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier), mon oeil !! pour ne pas dire autre chose..... induit une modification de taille en créant un article 5-1 dans la loi de décembre 1990 qui permet : " par dérogation, plus de la moitié du capital social des SEL peut aussi être détenue par des personnes physiques ou morales exerçant la profession constituant l'objet social ou par des sociétés de participations financières de professions libérales".
Ce qui fait que les professionnels en exercice ne sont plus majoritaires en capital, même s'ils le restent en droit de vote.( on se demande à quoi ils servent!....mais n'est ce pas leur faute, pourquoi vendent-ils à des financiers ??? on dit toujours que l'argent ne fait pas le bonheur!!!)
L'alinéa 3 de ce même article précise que des décrets peuvent être pris par profession pour limiter cette disposition..mon oeil !! pour ne pas dire autre chose !!!, les demandes introduites par les biologistes médicaux devant le premier ministre de l'époque, afin que le statut dérogatoire ne s'applique pas aux laboratoires de biologie médicale , n'ont jamais abouti.
De ce fait, et en comptant que la participation d'une même société à plusieurs SEL n'est pas limitée, c'est la porte ouverte à la financiarisation avec comme seul obstacle l'éventualité de la sortie d'un décret qui apporterait des limitations. LES CAPITAUX FINANCIERS ONT DEPUIS LA LOI MURCEF CONQUIS ENVIRON 20% DU MARCHE.
suite au prochain numéro........................
http://www.sble.fr/wordpress/?p=1522
La loi du 11 décembre 2001 dite MURCEF ( mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier), mon oeil !! pour ne pas dire autre chose..... induit une modification de taille en créant un article 5-1 dans la loi de décembre 1990 qui permet : " par dérogation, plus de la moitié du capital social des SEL peut aussi être détenue par des personnes physiques ou morales exerçant la profession constituant l'objet social ou par des sociétés de participations financières de professions libérales".
Ce qui fait que les professionnels en exercice ne sont plus majoritaires en capital, même s'ils le restent en droit de vote.( on se demande à quoi ils servent!....mais n'est ce pas leur faute, pourquoi vendent-ils à des financiers ??? on dit toujours que l'argent ne fait pas le bonheur!!!)
L'alinéa 3 de ce même article précise que des décrets peuvent être pris par profession pour limiter cette disposition..mon oeil !! pour ne pas dire autre chose !!!, les demandes introduites par les biologistes médicaux devant le premier ministre de l'époque, afin que le statut dérogatoire ne s'applique pas aux laboratoires de biologie médicale , n'ont jamais abouti.
De ce fait, et en comptant que la participation d'une même société à plusieurs SEL n'est pas limitée, c'est la porte ouverte à la financiarisation avec comme seul obstacle l'éventualité de la sortie d'un décret qui apporterait des limitations. LES CAPITAUX FINANCIERS ONT DEPUIS LA LOI MURCEF CONQUIS ENVIRON 20% DU MARCHE.
suite au prochain numéro........................
http://www.sble.fr/wordpress/?p=1522
POUR ETRE UN PEU AU COURANT DE VOTRE AVENIR, JE VOUS CONSEILLE VIVEMENT D'ALLER CONSULTER LE SITE.........
lundi 12 janvier 2015
CADRE JURIDIQUE DE LA BIOLOGIE MEDICALE FRANCAISE (1/3)
La première loi organisant la biologie médicale moderne date du 11 juillet 1975, l'année de mon permis de voiture et de ma première et unique embauche en 40 ans, étant toujours et encore dans le même laboratoire à Toulon. Oufffffff. 40 ans de fidélité mérite bien une petite émeraude, j'en parlerai à mon employeur encore faut-il que je sache qui c'est, avec tous ces regroupements on ne sait plus où nous en sommes ?????
Pendant cette époque vintage, au moins 75% du capital appartenait aux biologistes exerçants.
Lorsqu'une société anonyme ou une société à responsabilité limitée exploitait un laboratoire d'analyses médicales (on les nommer comme ça encore à cette époque !), elle devait se conformer aux règles suivantes:
- les actions des sociétés anonymes devaient revêtir la forme;
- les 3/4 au moins du capital social devaient être détenus par le ou les directeurs et directeurs adjoints;
- les associés ne pouvaient être que des personnes physiques, à l'exclusion de celles exerçant une activité médicale autre que les fonctions de directeur ou directeur adjoint.
Devant l'évolution technique des analyses médicales et l'automatisation croissante, la notion de "cabinet d'analyses" évoluera vers "l'entreprise" et notamment l'idée du "multi-site" pour rentabiliser les investissements.
Le 31 décembre 1990 (merci papa Noël !!), une loi introduit, pour les profession réglementée en général, une nouvelle forme de société, la Société d'Exercice Libéral (SEL) surtout réclamée par les professions du chiffre et du droit et ceci pour résister à la concurrence des cabinets internationaux anglo-saxons. Cette loi ne vise pas spécialement les laboratoires mais comme nous faisons partie des professions réglementées, la réserve du capital aux professionnels exerçants n'est plus que de 50% (article 5).
Mais l'article 6 de cette même loi prévoit que des décrets seront pris par profession. Pour les biologistes, le décret du 17 juin 1992 maintient à 25% la quotité de capital ouverte aux professionnels non exerçants, et limite la participation d'une personne physique ou morale à 2 SEL (article 11).
Suite au prochain numéro...............................................
Pendant cette époque vintage, au moins 75% du capital appartenait aux biologistes exerçants.
Lorsqu'une société anonyme ou une société à responsabilité limitée exploitait un laboratoire d'analyses médicales (on les nommer comme ça encore à cette époque !), elle devait se conformer aux règles suivantes:
- les actions des sociétés anonymes devaient revêtir la forme;
- les 3/4 au moins du capital social devaient être détenus par le ou les directeurs et directeurs adjoints;
- les associés ne pouvaient être que des personnes physiques, à l'exclusion de celles exerçant une activité médicale autre que les fonctions de directeur ou directeur adjoint.
Devant l'évolution technique des analyses médicales et l'automatisation croissante, la notion de "cabinet d'analyses" évoluera vers "l'entreprise" et notamment l'idée du "multi-site" pour rentabiliser les investissements.
Le 31 décembre 1990 (merci papa Noël !!), une loi introduit, pour les profession réglementée en général, une nouvelle forme de société, la Société d'Exercice Libéral (SEL) surtout réclamée par les professions du chiffre et du droit et ceci pour résister à la concurrence des cabinets internationaux anglo-saxons. Cette loi ne vise pas spécialement les laboratoires mais comme nous faisons partie des professions réglementées, la réserve du capital aux professionnels exerçants n'est plus que de 50% (article 5).
Mais l'article 6 de cette même loi prévoit que des décrets seront pris par profession. Pour les biologistes, le décret du 17 juin 1992 maintient à 25% la quotité de capital ouverte aux professionnels non exerçants, et limite la participation d'une personne physique ou morale à 2 SEL (article 11).
Suite au prochain numéro...............................................
dimanche 11 janvier 2015
RECETTE DE JANVIER 2015
LE PASTIS LANDAIS
250g de farine-15g de levure de boulanger-2oeufs-+1jaune-75g sucre en poudre-60g de beurre-vanille liquide-sel-1/2 citron-un peu de rhum et de fleur d'oranger-sucre glace
La veille on prépare le levain : levure de boulanger dans un peu d'eau tiède avec 50g farine, on dépose dans un saladier et on laisse reposer toute la nuit.
Ensuite, on prélève le zeste du citron avec le jus, on le met dans une casserole+1 verre d'eau+vanille.On porte à ébullition et on laisse tiédir.
Ensuite, on met la farine dans un saladier, on creuse un puits et on verse les oeufs battus. On ajoute le sucre, le sel, le beurr,le rhum et la fleur d'oranger.
On travaille cette pâte en rajoutant l'eau citronnée petit à petit.
Déposer dans une terrine, mettre un torchon dessus et laisser reposer pendant 1H.
Préchauffez le four à 150°, beurrer un moue a flanc et remplir de pâte au 2/3, laissez lever dans un endroit chaud, la pâte doit atteindre le bord (30' à 1h)
Badigeonnez la pâte avec le jaune d'oeuf enfournez à chaud 30',
10 minutes avant la fin de la cuisson, saupoudrer de sucre glace et couvrir d'une feuille d"alu.
REGALEZ-VOUS.
250g de farine-15g de levure de boulanger-2oeufs-+1jaune-75g sucre en poudre-60g de beurre-vanille liquide-sel-1/2 citron-un peu de rhum et de fleur d'oranger-sucre glace
La veille on prépare le levain : levure de boulanger dans un peu d'eau tiède avec 50g farine, on dépose dans un saladier et on laisse reposer toute la nuit.
Ensuite, on prélève le zeste du citron avec le jus, on le met dans une casserole+1 verre d'eau+vanille.On porte à ébullition et on laisse tiédir.
Ensuite, on met la farine dans un saladier, on creuse un puits et on verse les oeufs battus. On ajoute le sucre, le sel, le beurr,le rhum et la fleur d'oranger.
On travaille cette pâte en rajoutant l'eau citronnée petit à petit.
Déposer dans une terrine, mettre un torchon dessus et laisser reposer pendant 1H.
Préchauffez le four à 150°, beurrer un moue a flanc et remplir de pâte au 2/3, laissez lever dans un endroit chaud, la pâte doit atteindre le bord (30' à 1h)
Badigeonnez la pâte avec le jaune d'oeuf enfournez à chaud 30',
10 minutes avant la fin de la cuisson, saupoudrer de sucre glace et couvrir d'une feuille d"alu.
REGALEZ-VOUS.
vendredi 9 janvier 2015
POURQUOI LES LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE VONT DROIT DANS LE MUR...(2/2)
POLITIQUE DE RACHAT DESORDONNEE
Pour se constituer une part de marché intéressante, les financiers ont racheté tous les laboratoires de biologie médicale possibles, le plus souvent ceux des biologiste partant à la retraite. Ils ont donc acquis un parc de labos cher, dispersé, avec des responsables sur le départ et peu motivés.
Cette dispersion allait à l'encontre de leur projet de base : l'industrialisation.
En effet, pour créer des plateaux techniques, il faut des sites de prélèvement relativement proches et denses, c'est le cas par exemple de Novescia qui a du revendre des sites sans les avoir rentabilisés, car la densité n'était pas suffisante, et qui bientôt va se faire racheter par CERBA selon certains échos...
STAGNATION DU CHIFFRE D'AFFAIRE DES LBM.
Financiers comme indépendants doivent faire face à la stagnation des CA due aux diminutions de tarifs.
Les prix de la biologie médicale diminuent depuis plus de 30 ans.
C'est la CNAM qui détermine les tarifs des examens qui ne peuvent de ce fait pas évoluer au rythme de l'inflation. Le prix de la lettre clé B a été divisé par deux en 30 ans. C'est encore la CNAM qui a réduit chaque année les tarifs de plusieurs examens. La baisse de la nomenclature de 2012 a concerné 51 actes représentant 50 % des honoraires des laboratoires et cela malgré les forfaits revalorisés qui n'ont pas permis de compenser l'impact des baisses de prix.
Les financiers ont donc participé avec les indépendants à un mouvement comme la PEP qui a permis la signature d'un accord de stabilisation de 3 ans avec la CNAM montrant qu'ils étaient impactés par la baisse des tarifs.
La rentabilité des LBM est en déclin, elle aurait baissé de 2.5 points pour les SEL et de 2 points pour les gros laboratoires.
Dans ce contexte, l'afflux de capitaux financiers en 2000 a fait passer le prix d'un laboratoire entre 2007 et 2013 de 97 % du CA en 2010 à 126 % en 2013.
On constate une grande disparité des prix de 80% à 200% du CA et que certaines transactions sont en partie déconnectées des réalités économiques.
REACTION DES LABORATOIRES INDEPENDANTS.
70 à 80% de la biologie libérale reste en 2014 aux mains des indépendants. Ceux-ci ont restructuré par fusion amenant des structures juridiques exploitant les LBM de 3000 en 2010 à moins de 1300 à ce jour et le mouvement n'est pas fini.
Les financiers ont donc devant eux des indépendants beaucoup mieux organisés avec la volonté et les moyens de résister. Le plus grand laboratoire de proximité de France, LABOSUD est détenu par des biologistes indépendants. BRAVO !!!!!!!! mais jusqu'à quand??????
LUTTONS CONTRE LA FINANCIARISATION DE LA BIOLOGIE......
Pour se constituer une part de marché intéressante, les financiers ont racheté tous les laboratoires de biologie médicale possibles, le plus souvent ceux des biologiste partant à la retraite. Ils ont donc acquis un parc de labos cher, dispersé, avec des responsables sur le départ et peu motivés.
Cette dispersion allait à l'encontre de leur projet de base : l'industrialisation.
En effet, pour créer des plateaux techniques, il faut des sites de prélèvement relativement proches et denses, c'est le cas par exemple de Novescia qui a du revendre des sites sans les avoir rentabilisés, car la densité n'était pas suffisante, et qui bientôt va se faire racheter par CERBA selon certains échos...
STAGNATION DU CHIFFRE D'AFFAIRE DES LBM.
Financiers comme indépendants doivent faire face à la stagnation des CA due aux diminutions de tarifs.
Les prix de la biologie médicale diminuent depuis plus de 30 ans.
C'est la CNAM qui détermine les tarifs des examens qui ne peuvent de ce fait pas évoluer au rythme de l'inflation. Le prix de la lettre clé B a été divisé par deux en 30 ans. C'est encore la CNAM qui a réduit chaque année les tarifs de plusieurs examens. La baisse de la nomenclature de 2012 a concerné 51 actes représentant 50 % des honoraires des laboratoires et cela malgré les forfaits revalorisés qui n'ont pas permis de compenser l'impact des baisses de prix.
Les financiers ont donc participé avec les indépendants à un mouvement comme la PEP qui a permis la signature d'un accord de stabilisation de 3 ans avec la CNAM montrant qu'ils étaient impactés par la baisse des tarifs.
La rentabilité des LBM est en déclin, elle aurait baissé de 2.5 points pour les SEL et de 2 points pour les gros laboratoires.
Dans ce contexte, l'afflux de capitaux financiers en 2000 a fait passer le prix d'un laboratoire entre 2007 et 2013 de 97 % du CA en 2010 à 126 % en 2013.
On constate une grande disparité des prix de 80% à 200% du CA et que certaines transactions sont en partie déconnectées des réalités économiques.
REACTION DES LABORATOIRES INDEPENDANTS.
70 à 80% de la biologie libérale reste en 2014 aux mains des indépendants. Ceux-ci ont restructuré par fusion amenant des structures juridiques exploitant les LBM de 3000 en 2010 à moins de 1300 à ce jour et le mouvement n'est pas fini.
Les financiers ont donc devant eux des indépendants beaucoup mieux organisés avec la volonté et les moyens de résister. Le plus grand laboratoire de proximité de France, LABOSUD est détenu par des biologistes indépendants. BRAVO !!!!!!!! mais jusqu'à quand??????
LUTTONS CONTRE LA FINANCIARISATION DE LA BIOLOGIE......
mardi 6 janvier 2015
POURQUOI LES LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE VONT DROIT DANS LE MUR..(1/2).
LES RAISONS D'UN ECHEC RELATIF.
Les fonds d'investissement se sont vite développés dans les laboratoires au début des année 2000.
A ce jour, la situation est rendue plus difficile pour eux :
- baisse globale de la rentabilité du secteur de la biologie.
- la détention du capital des Laboratoires de biologie médicale qui est revenue sur l'ouverture du capital aux non biologistes.
MAUVAISE PERCEPTION DE LA STRUCTURE DES COUTS DES LABORATOIRES.
Hormis la pression économique, deux facteurs majeurs sont censés induire la restructuration du secteur de la biologie :
- l'industrialisation des analyses;
- la démographie décroissante des professionnels de santé.
Contrairement aux laboratoires spécialisés, aux laboratoires hospitaliers ou aux laboratoires en Angleterre ou en Allemagne, la biologie libérale privée réalise les prélèvements, et les 2/3 des salariés sont concentrés dans des sites pré et post analytiques,où l'automatisation des taches n'est pas possible comme sur les plateaux techniques, ce qui fait que les coûts analytiques pour la biologie libérale privée représentent que 25% des charges des laboratoires.
Donc, si les analyses sont industrialisables, les prélèvements ne le sont pas! et le chiffre d'affaire de ces laboratoires privés dépend donc du nombre et de la qualité des points de contacts avec les patients, donc du nombre de sites !
Le ministère de la santé s'est aperçu que les laboratoires de proximité faisaient la qualité du système français.
En effet, avant l'analyse, la maitrise de la qualité du prélèvement est essentiel, rien ne sert d'accréditer une analyse si elle a été auparavant mal prélevée, mal centrifugée ou mal transportée.
AUGMENTATION DES COUTS DE FONCTIONNEMENT.
La réforme de mai 2013, en rendant obligatoire l'accréditation a augmenté de 3 à 4 % les charges des laboratoires entraînant une régression des CA, que ce soit pour les indépendants que pour les financiers.
De plus les charges d'exploitation des laboratoires ont continuellement augmenté. Les coûts des achats et des investissements évoluent de manière libre et subissent de ce fait l'inflation.
Il s'agit là d'une erreur d'analyse de base des sociétés financières, je vous expliquerais dans mes prochains écrits pourquoi les laboratoires de biologie médicale vont droit dans le mur, et à vous de me démontrer le contraire.
Les fonds d'investissement se sont vite développés dans les laboratoires au début des année 2000.
A ce jour, la situation est rendue plus difficile pour eux :
- baisse globale de la rentabilité du secteur de la biologie.
- la détention du capital des Laboratoires de biologie médicale qui est revenue sur l'ouverture du capital aux non biologistes.
MAUVAISE PERCEPTION DE LA STRUCTURE DES COUTS DES LABORATOIRES.
Hormis la pression économique, deux facteurs majeurs sont censés induire la restructuration du secteur de la biologie :
- l'industrialisation des analyses;
- la démographie décroissante des professionnels de santé.
Contrairement aux laboratoires spécialisés, aux laboratoires hospitaliers ou aux laboratoires en Angleterre ou en Allemagne, la biologie libérale privée réalise les prélèvements, et les 2/3 des salariés sont concentrés dans des sites pré et post analytiques,où l'automatisation des taches n'est pas possible comme sur les plateaux techniques, ce qui fait que les coûts analytiques pour la biologie libérale privée représentent que 25% des charges des laboratoires.
Donc, si les analyses sont industrialisables, les prélèvements ne le sont pas! et le chiffre d'affaire de ces laboratoires privés dépend donc du nombre et de la qualité des points de contacts avec les patients, donc du nombre de sites !
Le ministère de la santé s'est aperçu que les laboratoires de proximité faisaient la qualité du système français.
En effet, avant l'analyse, la maitrise de la qualité du prélèvement est essentiel, rien ne sert d'accréditer une analyse si elle a été auparavant mal prélevée, mal centrifugée ou mal transportée.
AUGMENTATION DES COUTS DE FONCTIONNEMENT.
La réforme de mai 2013, en rendant obligatoire l'accréditation a augmenté de 3 à 4 % les charges des laboratoires entraînant une régression des CA, que ce soit pour les indépendants que pour les financiers.
De plus les charges d'exploitation des laboratoires ont continuellement augmenté. Les coûts des achats et des investissements évoluent de manière libre et subissent de ce fait l'inflation.
Il s'agit là d'une erreur d'analyse de base des sociétés financières, je vous expliquerais dans mes prochains écrits pourquoi les laboratoires de biologie médicale vont droit dans le mur, et à vous de me démontrer le contraire.
dimanche 4 janvier 2015
SALARIES MIS A DISPOSITION-BUDGET DE FONCTIONNEMENT
La rémunération des employés mis à disposition par une entreprise extérieure doit rentrer dans la base de calcul du budget de fonctionnement de l'entreprise d'accueil pour autant que ces salariés soient intégrés de façon étroite et permanente à celle-ci.
La dernière affaire oppose une société à son comité d'entreprise à propos de l'intégration de la rémunération versée aux agents mis à disposition de la société. La direction se refuse d'intégrer la rémunération perçue par ces travailleurs dans l'assiette de calcul de la dotation de fonctionnement du CE considérant qu'il revient au CE de rapporter la preuve que ces salariés sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail constituée par le personnel de la société.
La Cour de cassation donne tort à la direction.
Pour les juges : si l'entreprise ne veut pas intégrer la rémunération des travailleurs mis à disposition dans l'assiette de calcul de la dotation de fonctionnement, c'est à elle d'apporter la preuve de l'absence d'intégration étroite et permanente des salariés mis à disposition afin de s'opposer à leur prise en compte dans le calcul de la masse salariale brute servant au calcul de la subvention de fonctionnement.
La jurisprudence a décidé que, sauf engagement plus favorable, c'est bien le compte 641 du plan comptable général qui détermine la masse salariale qui doit être prise en compte pour le calcul des subventions du CE,et non la DADS.
Les rémunérations des salariés mis à disposition ne figurent pas au compte 641 mais dans le compte 62 du plan comptable. Dans l'arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de Cassation précise qu'il faut bien aller chercher leur rémunération dans le compte 62 pour l'intégrer à la masse salariale servant de base au calcul des budgets versés au CE.
samedi 3 janvier 2015
LA GUERRE DES LABOS (2/2)
IL NOUS MANQUAIT ENCORE 2 ACTEURS HISTORIQUES DE LA FINANCIARISATION DE LA BIOLOGIE MEDICALE EN FRANCE, LES VOICI :
BIOMNIS :
La société BIOMNIS est créée en 2008 par le rachat des laboratoires Marcel Mérieux à Lyon et LCL (laboratoire Claude Lévy) à Paris par le fond Duke Street. Présent en Irlande avec le laboratoire Claymon, en novembre 2010, BIOMNIS dépense 3 millions d'euros pour acquérir l'irlandais Lablink. Depuis 2010, BIOMNIS s'implante en Grande-Bretagne : son président déclare que "la privatisation de la santé en Grande Bretagne va ouvrir de nouveaux marchés. En Irlande, un pays similaire, 5% de la biologie relève déjà du secteur privé. Dès qu'un appel d'offres est lancé, nous sommes présents". En mai 2011, BIOMNIS annonce un accord de financement de 150 millions d'euros conclu avec Axa Private Equity, le fond de capital investissement de l'assureur français. Ce dernier n'entre pour autant pas au capital de BIOMNIS qui demeure la propriété à 80 % de Duke Street et à 20 % par un consortium associant le syndicat des biologistes bretons et le management de l'entreprise. BIOMNIS a sollicité en 2013 une procédure de sauvegarde auprès du Tribunal de Commerce de Lyon, la sortie de son investisseur n'a pas été possible. Il est clair que le poids de la dette consécutive au LBO ( montage juridico-financier de rachat d'entreprise) est le facteur déterminant des problèmes de BIOMNIS qui se traduisent par 72 licenciements ad minima.En juillet 2014, son directeur général exécutif déclarait que :"fin 2012, BIOMNIS allait dans le mur, aujourd'hui elle est sur les rails" grâce à une restructuration de la dette de 130 millions d'euros. BIOMNIS détient 55 % des parts de marché de l'analyse spécialisée devant CERBA. Elle réalise 40000 analyses par jour pour un chiffre d'affaires en 2013 de 257 millions d'euros.
CERBA :
CERBA est détenu à 75 % par le fond PAI Partners. PAI était à l'origine, Paribas Affaires Industrielles.
Il est aujourd'hui l'un des principaux acteurs de private equity en Europe et le leader en France. L'activité d'investissement de PAI Partners consiste à prendre le contrôle de sociétés dans le cadre d'opérations à effet de levier (LBO). Il investit dans la grand distribution, les biens industriels, les services aux entreprises, les biens de consommation et la santé. Dans ce dernier secteur, PAI a réalisé le LBO d'Ipsen et de Ceva. Il a aussi contribué au développement de Cepa en tant qu'actionnaire majoritaire, ainsi qu'Alphamed (hôpitaux privés) et de Jouan (Bio-instrument). PAI a mené l'acquisition en 2007 de CERBA european labo(CEL), le leader français de la pathologie clinique.
CEL réussit régulièrement à renouveler son tour de table. Jusque là, plus de la moitié de son chiffre d'affaire était lié à son activité historique de laboratoire spécialisé, ce qui en faisait un acteur atypique.
Son implication croissante dans le laboratoire du premier recours commence à générer des conflits. Au Luxembourg, CERBA est en procès avec son principal partenaire qui l'accuse de "pilage de liquidités de Ketterhill/LLAM SA". Le docteur Dourson, ancien dirigeant de Ketterhill au Luxembourg dégage parmi les divergences qui l'oppose à CEL " son approche entrepreneuriale orientée vers le long terme, qui s'est révélé incompatible avec l'approche ultra financière de court terme du groupe français, piloté par un private equity"
En France , CEL se positionne comme un fournisseur des laboratoires pour l'analyse spécialisée et comme un laboratoire de premier recours. Ce double positionnement est contradictoire et risque à terme de menacer une partie de son chiffre d'affaire. La stratégie est donc de rechercher à compenser, par des achats de laboratoires de premier recours, la perte attendue d'une partie de son CA sur les analyses spécialisées.
CERBA est donc très actif sur le marché et a levé des capitaux en conséquence. Des obstacles au rachat des laboratoires dus à la réglementation viendraient menacer ce plan.
BIOMNIS :
La société BIOMNIS est créée en 2008 par le rachat des laboratoires Marcel Mérieux à Lyon et LCL (laboratoire Claude Lévy) à Paris par le fond Duke Street. Présent en Irlande avec le laboratoire Claymon, en novembre 2010, BIOMNIS dépense 3 millions d'euros pour acquérir l'irlandais Lablink. Depuis 2010, BIOMNIS s'implante en Grande-Bretagne : son président déclare que "la privatisation de la santé en Grande Bretagne va ouvrir de nouveaux marchés. En Irlande, un pays similaire, 5% de la biologie relève déjà du secteur privé. Dès qu'un appel d'offres est lancé, nous sommes présents". En mai 2011, BIOMNIS annonce un accord de financement de 150 millions d'euros conclu avec Axa Private Equity, le fond de capital investissement de l'assureur français. Ce dernier n'entre pour autant pas au capital de BIOMNIS qui demeure la propriété à 80 % de Duke Street et à 20 % par un consortium associant le syndicat des biologistes bretons et le management de l'entreprise. BIOMNIS a sollicité en 2013 une procédure de sauvegarde auprès du Tribunal de Commerce de Lyon, la sortie de son investisseur n'a pas été possible. Il est clair que le poids de la dette consécutive au LBO ( montage juridico-financier de rachat d'entreprise) est le facteur déterminant des problèmes de BIOMNIS qui se traduisent par 72 licenciements ad minima.En juillet 2014, son directeur général exécutif déclarait que :"fin 2012, BIOMNIS allait dans le mur, aujourd'hui elle est sur les rails" grâce à une restructuration de la dette de 130 millions d'euros. BIOMNIS détient 55 % des parts de marché de l'analyse spécialisée devant CERBA. Elle réalise 40000 analyses par jour pour un chiffre d'affaires en 2013 de 257 millions d'euros.
CERBA :
CERBA est détenu à 75 % par le fond PAI Partners. PAI était à l'origine, Paribas Affaires Industrielles.
Il est aujourd'hui l'un des principaux acteurs de private equity en Europe et le leader en France. L'activité d'investissement de PAI Partners consiste à prendre le contrôle de sociétés dans le cadre d'opérations à effet de levier (LBO). Il investit dans la grand distribution, les biens industriels, les services aux entreprises, les biens de consommation et la santé. Dans ce dernier secteur, PAI a réalisé le LBO d'Ipsen et de Ceva. Il a aussi contribué au développement de Cepa en tant qu'actionnaire majoritaire, ainsi qu'Alphamed (hôpitaux privés) et de Jouan (Bio-instrument). PAI a mené l'acquisition en 2007 de CERBA european labo(CEL), le leader français de la pathologie clinique.
CEL réussit régulièrement à renouveler son tour de table. Jusque là, plus de la moitié de son chiffre d'affaire était lié à son activité historique de laboratoire spécialisé, ce qui en faisait un acteur atypique.
Son implication croissante dans le laboratoire du premier recours commence à générer des conflits. Au Luxembourg, CERBA est en procès avec son principal partenaire qui l'accuse de "pilage de liquidités de Ketterhill/LLAM SA". Le docteur Dourson, ancien dirigeant de Ketterhill au Luxembourg dégage parmi les divergences qui l'oppose à CEL " son approche entrepreneuriale orientée vers le long terme, qui s'est révélé incompatible avec l'approche ultra financière de court terme du groupe français, piloté par un private equity"
En France , CEL se positionne comme un fournisseur des laboratoires pour l'analyse spécialisée et comme un laboratoire de premier recours. Ce double positionnement est contradictoire et risque à terme de menacer une partie de son chiffre d'affaire. La stratégie est donc de rechercher à compenser, par des achats de laboratoires de premier recours, la perte attendue d'une partie de son CA sur les analyses spécialisées.
CERBA est donc très actif sur le marché et a levé des capitaux en conséquence. Des obstacles au rachat des laboratoires dus à la réglementation viendraient menacer ce plan.
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