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mercredi 16 mai 2018

RATTRAPAGE SALARIAL APRES UNE MATERNITE



Le principe 

Toute salariée de retour d’un congé de maternité doit bénéficier de :
  • Des augmentations générales perçues par les salariés pendant son congé de maternité ;
  • De la moyenne des augmentations perçues pendant le congé de maternité en ne retenant que les salariés relevant de la même catégorie professionnelle (qu’ils aient obtenu une augmentation ou pas) ;
  • De la moyenne des augmentations individuelles versées à certains salariés (l’ensemble des salariés sera pris en compte, qu’ils aient bénéficié d’une augmentation individuelle ou pas). 
Le principe est également applicable aux salariés de retour d’un congé d’adoption, la loi 2006-340 concerne ces deux dispositifs.

L’affaire abordée par la Cour de cassation 

Présentation de l’affaire 

Une salariée est engagée en qualité de chargée de communication.
De retour dans l’entreprise après 9 mois de congé maternité et congé parental, un entretien est réalisé avec son employeur, au cours duquel est abordée une augmentation de salaire.
Suite à ces échanges, la salariée accepte par mail du 28 octobre 2008, la proposition faite par son employeur consistant à lui verser une prime exceptionnelle de 400 €, tout en maintenant son salaire fixe au même niveau. 
Mais la salariée saisit la juridiction prud’homale quelques années plus tard, reprochant à son employeur de lui avoir refusé à tort de la faire bénéficier des dispositions de la CCN des ingénieurs et cadres de la métallurgie lors de son retour d’un congé de maternité. 

Arrêt de la Cour d’appel 

La Cour d’appel de Versailles déboute la salariée de sa demande, dans son arrêt du 6 septembre 2016.
Même si elle retient qu’il n’est pas contestable que la salariée devait bénéficier des dispositions de l’article L 1225-26 du code du travail liées au principe de rattrapage salarial, il n’en reste pas moins vrai qu’elle avait accepté sciemment le versement d’une prime exceptionnelle de 400 € dans un courriel adressé au directeur marketing le 28 octobre 2008.

Arrêt de la Cour de cassation 

La Cour de cassation n’est pas du même avis, constatant que l’employeur avait « remplacé » l’augmentation de salaire due en vertu de la loi à la salariée à son retour de congé de maternité par le versement d’une prime exceptionnelle. 
L’arrêt de la cour d’appel est cassé et annulé de ce fait, les deux parties renvoyées devant la Cour d’appel de Versailles, autrement composée.

Références 

Cour de cassation du 14/02/2018, pourvoi n° 16-25323 

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