L'article 69 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme avait habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi sur la réforme de la biologie médicale. L'ordonnance a été publiée au journal officiel le 15 janvier 2010. Les articles législatifs de cette réforme ont été ratifiés le 10 aôut 2011 lors de l'adoption définitive de la loi Fourcade.
Tous les laboratoires de biologie médicale conformément aux exigences de la réglementation, seront dans l'obligation de procéder à leur accréditation au plus tard le 31 octobre 2015. A compter du 1/11/2016, un laboratoire devra avoir accrédité 50% au moins de son activité et dès le 1/11/2020, il devra en avoir accrédité 100% sous peine de ne plus exercer. Je peux vous assurer que bon nombre ne seront pas prêts à passer ce cap !
L'accréditation porte sur les phrases analytique mais aussi pré-analytiques (prélèvement et transport jusqu'au lieu de l'analyse) et post-analytiques (validation des résultats).
De ces contraintes d'accréditation vont découler fusions, regroupements et disparitions de laboratoires de proximité. Ces contraintes ne pourront être respectées qu'au prix de regroupement des structures existantes sur des plateaux techniques de dimension industrielle et par une automatisation maximale ( d'où pertes d'emploi massives qui ont été déjà estimées à 60 000. Bonjour la qualité!!!!!! De 5000 labos actuels il n'en restera plus que 1500 à terme.
Les laboratoires peuvent être multi-sites mais implantés au maximum sur 3 territoires de santé limitrophes, sauf dérogation (SROS)
Elle incite à la stratégie de groupe entre public (CHT) et privé favorisant la collaboration notamment à travers des groupements de coopération sanitaire (GCS).
Que vont devenir les laboratoires publics et privés ?
Quelles conséquences sur les effectifs ?
Quel devenir pour les techniciens de ces laboratoires ?
Quelle reconnaissance de leur technicité et de leur expertise ?
Trop de questions qui sont pour l'instant sans réponse et des plus inquiétantes !
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