LOI n°2015-992 du 17 août 2015
La publication de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, au JO du 18 août 2015, marque l'entrée en vigueur de l'indemnité kilométrique .
Le Code du travail, de la sécurité sociale et du code général des impôts sont modifiés en conséquence, avec effet au 1er juillet 2015.
L'article L3261-3-1 du Code du travail indique la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail se fait :
- soit sous forme d'une" indemnité kilométrique vélo" ( dont le montant sera fixé par décret à venir) et danS les conditions prévues à l'article L3261-4 du Code du travail
- soit la prise en charge des frais de transports personnels du salarié
La prise en charge de ces frais seront mis en oeuvre :
- pour les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L2242-1 : par accord d'entreprise, là ou existent des délégués syndicaux.
- pour les autres entreprises, par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.
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