Toutefois est prévu le maintien en vigueur des accords de temps partiel modulé conclus avant cette date à condition qu'ils ait été validés par une Commission Paritaire. Tout autres accords signés par des représentants du personnel n'étant pas délégués syndicaux ne sont pas valides sauf si ceux-ci ont été validés par cette fameuse Commission.
Je rappelle encore une fois que l'annualisation du temps partiel va à l'encontre des dispositions légales qui régissent le temps partiel.
Dans l'annexe VII accord du 11 octobre 1999 de la Convention collective des laboratoires d'analyses médicales extra- hospitaliers en point 3.6 apparaissait : "temps partiel annuel choisi", cela n'a plus lieu d'être, en effet la Commission Paritaire à abrogé tout le paragraphe.
Nos biologiste avait pour habitude de nous proposer par le biais de cet article très souvent que des emplois à temps partiel !!.
Le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (art.L3123-14)
Si un tel contrat n'est pas formalisé par écrit, il est présumé être conclu à temps complet.
Les salariés à temps partiel doivent connaître leur rythme de travail et avoir une vision sur leur temps de travail et leurs plages de disponibilité afin de pouvoir organiser, le cas échéant, la combinaison de plusieurs emplois à temps partiel, si les prescriptions légales favorisant une prévisibilité sur leur emploi du temps et leur volume horaire de travail ne sont pas respectées, le régime de la preuve favorable aux salariés facilitera la reconnaissance d'un travail effectué à temps complet.
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