BUDGET DU COMITE D'ENTREPRISE.

Le CE dispose de deux budgets, respectivement pour assurer son fonctionnement et pour financer des activités sociales et culturelles (ASC)

Montant du budget de fonctionnement : minimum 0,2% de la masse salariale brute.
Montant du budget alloué au ASC : pas moins de 1% dans les laboratoires de biologie médicale.

Comment vérifier l'exactitude de la masse salariale à retenir pour le calcul :
Le CE a les moyens de vérifier en se reportant aux comptes de résultats de l'entreprise, qui font partie des comptes annuels que l'employeur doit lui fournir.La masse salariale brute,peut s'entendre comme la masse salariale comptable du compte 641 "Rémunération du personnel". Ce compte 641 se retrouve dans différents documents comptables (compte de résultats, compte d'exploitation, compte sociaux) auxquels le CE a accés au même titre que les actionnaires.

Le CE est donc en droit de réclamer un rappel du budget si un jour un rappel de salaire est versé aux salariés suite à une erreur commse par l'employeur ou suite à un contrôle.