EN QUOI CONSISTE LE DROIT D'ALERTE DES DELEGUES DU PERSONNEL ?
Les délégués du personnel disposent d'un droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et des libertés individuelles.
Le recours au droit d'alerte par les DP suppose le respect de la procédure suivante :
- lorsqu'un DP constate, de lui-même ou par l'intermédiaire d'un salarié, l'existence d'une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur;
- une fois alerté, l'employeur ou son représentant doit procéder sans délai à une enquête avec le DP et prendre les dispositions nécessaires pour remédier à la situation;
- en cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec lui, les DP peuvent saisir le conseil du Prud'homme qui peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte.
Une atteinte aux droits des personnes peut résulter de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement. Le droit d'alerte peut être déclenché en cas d'atteinte à la santé physique ou mentale des salariés. Ainsi, sont concernés les cas de harcèlement moral ou sexuel.
Ne pas confondre le droit d'alerte des DP et celui du CE, qui est lui exercé dans les entreprises en difficulté, en présence de faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
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