Aujourd'hui, de nombreux contrats de travail comportent une clause de non-concurrence.
Késako??
C'est une disposition écrite qui peut être prévue dans le contrat de travail ou la convention collective qui limite la liberté de travail du salarié qui a quitté son entreprise, en posant des restrictions à son droit d'exercer l'activité de son choix ou à créer une entreprise concurrente.
Quatre conditions doivent être réunies pour être valable :
- la clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. Mais la cause ne doit pas empêcher un salarié de trouver un autre emploi.
- elle doit être limitée dans le temps-sans durée excessive-et dans l'espace, en prévoyant une zone géographique bien définie, comme une ville, un département ou une région.
-elle doit également tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié, comme par exemple, son accès à des informations à caractère confidentiel ou l'acquisition d'un savoir faire spécifique à l'entreprise. Autrement dit, la clause n'est pas forcément applicable à l'ensemble des postes d'une entreprise donnée.
- enfin, elle doit prévoir une contrepartie financière que le salarié touchera lors de son départ. Celle-ci ne peut ni être dérisoire, ni conditionnée au motif de la rupture du contrat de travail. La contrepartie ne peut être minorée en cas de licenciement pour faute ou en cas de démission. Son montant oscille en général entre un quart et une moitié de salaire mensuel moyen.
Si l'employeur souhaite renoncer à une clause de non-concurrence, il doit respecter les éventuelles conditions prévues par le contrat ou la convention collective, ou alors avoir l'accord du salarié.
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