Le 6 avril 2016, le tribunal administratif de Clermont- Ferrand a condamné l'Etat à indemniser un salarié. Celui-ci avait engagé une action en responsabilité contre l'Etat au titre de la privation de 12.5 jours de congés payés sur sa période d'arrêt de maladie.
Cette affaire met en scène cet article L.3141-5 du Code du travail, qui dresse la liste des absences assimilées à du travail effectif et donnant droit à des congés payés. Or, les arrêts pour maladie non professionnelles en sont exclus. Ils ne permettent donc pas au salarié d'acquérir les 2.5 jours de congés payés légaux par mois.
De son côté, l'article 7§1 de la directive européenne garantit à tous les salariés un minimum de 4 semaines de congés payés annuels. Toutefois, cette directive n'a pas été transposée en droit interne.
Concrètement, elle ne produit pas de droit entre particulier devant un juge national .
La Cour européenne estime elle qu'il n'y a aucune distinction à faire entre les salariés en arrêt maladie et ceux qui ont travaillé sur la même période. Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2012, elle considère que le droit français n'est pas conforme au droit communautaire, notamment par l'exclusion des absences pour accident du travail ou maladie non professionnelles de l'article L.3141-5( qui ne sera pas changé non plus dans la loi El Khomri).
C'est dans ce contexte que ce salarié a engagé une action devant le Tribunal administratif, lequel a jugé que le défaut de transposition de la directive est "susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat", il rappelle à la France que la transposition "revêt le caractère d'une obligation constitutionnelle"
Le salarié a obtenu gain de cause, le Tribunal a condamné l'Etat a réparer le préjudice.
Rendu en première instance,cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours.
Y aura-t-il d'autres salariés qui engageront la responsabilité de l'Etat? Affaire à suivre....
Moi....par exemple....!!
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