L'EMPLOYEUR A-T-IL LE DROIT DE REFUSER DE PAYER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ?

HEURES SUPPLEMENTAIRES : DEFINITION

Les heures supplémentaires sont des heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, 35 heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente (C.T L 3121-22)
Ces heures ouvrent droit à une majoration de salaire égale à :
*  25 % pour les 8 premières heures supplémentaires ( au-delà de la 35è heure jusqu'à la 43è heures)
* 50 % pour les heures supplémentaires suivantes ( au-delà de la 43è heure)

Un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise peut prévoir des taux inférieurs (faut être fou pour signer un tel accord!) ou supérieur (là ça va mieux!!). Attention avec la nouvelle loi El KHOMRIsi elle passe , il n'y aura plus besoin d'accord et la facilité pour les employeurs de payer les heures supplémentaires qu'à 10% de majoration !

Ne pas confondre les heures supplémentaires avec les heures complémentaires qui sont effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue dans leur contrat de travail. Les dispositions diffèrent notamment concernant leur paiement.

HEURES SUPPLEMENTAIRES effectuées sans l'accord exprès de l'employeur.
En principe, les heures supplémentaires ne peuvent être accomplies qu'à la demande de l'employeur., elle peuvent découler de la nature ou de la charge de travail confiées au salarié. L'absence d'autorisation préalable n'exclut pas un accord tacite de sa part.
C'es le cas lorsque l'employeur est informé régulièrement que le salarié effectue des heures supplémentaires et que vous ne l'avez pas mis en demeure de cesser d'effectuer celles-ci.

NON, l'employeur ne peut pas refuser de payer les heures supplémentaires sous le seul prétexte que le salarié n'a pas obtenu son accord comme le prévoit expressément son contrat de travail, l'accord implicite à l'accomplissement de ces heures peut suffire au salarié pour en obtenir le paiement.