La DUP doit regrouper désormais au sein d'une même instance les DP, le CE et le CHSCT dans les entreprises de moins de 300 salariés, contre moins de 200 salariés auparavant. S'il y a plusieurs établissements (+50 salariés), la DUP est mise en place au sein de chacun d'entre eux.
Elle peut être instaurée sur simple décision de l'employeur, après consultation des DP et, le cas échéant, du CE et du CHSCT. En cas de renouvellement d'une DUP déjà existante, l'employeur peut, après consultaton de ses membres, soit maintenir la DUP ancienne formule, soit mettre en place la dup nouvelle formule, soit mettre en place des CE,DP ET chsct distincts. Le regroupement n'est pas obligatoire.
FORCE OUVRIERE déplore une baisse de moyens des IRP au sein de cette DUP élargie : perte de 2 titulaires au regard des cumuls DUP actuelle et CHSCT, et perte de 4 à 6 titulaires au regard du cumul DP/CE/CHSCT.
En contrepartie, même si cela reste insatisfaisant pour FORCE OUVRIERE, le nombre d'heures de délégation augmente. Les crédits d'heures sont annualisés et peuvent être répartis entre titulaires et avec les suppléants. Le nombre de mandants peut être augmenté par le protocole d'accord préélectoral.
L'employeur doit convoquer au moins 6 réunions par an, et au moins 4 d'entre elles doivent aborder des sujets relevant du CHSCT. Les réunions font l'objet d'un ordre du jour commun à toutes les IRP. Les questions relevant à la fois du CE et du CHSCT donnent lieu à un avis unique de la DUP et à une expertise commune.
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