Il ne peut pas être pratiqué par l'employeur
Un règlement intérieur ne peut pas autoriser un supérieur hiérarchique à pratiquer des tests salivaires de dépistage de consommation de stupéfiants en vue de sanctions, car cela porte une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des salariés
Les juges ont statué sur le cas d'une entreprise qui avait mis en place un dispositif aléatoire de dépistage pour les salariés à des postes hypersensibles. Les test étaient pratiqués sur le lieu de travail et pouvaient conduire à des sanctions allant jusqu'au licenciement. L'inspectrice avait demandé la modification du réglement sur ce point.
La Cour d'appel estime que les tests salivaires, contrairement aux tests d'alcoolémie par éthylotest, consistent en un "prélèvement d'échantillons biologiques contenant des données biologiques et cliniques soumises au secret médical". Les juges soulignent le manque de fiabilité de ces tests "dans une proportion non négligeable" Ils ajoutent que la prise de certains médicaments, qui relève aussi du secret médical, peut rendre positif un résultat. Si ce résultat serait positif, ces test n'indiquent aucun seuil à partir duquel le salarié serait dans l'incapacité de travailler. Les prélèvements doivent donc être impérativement réalisés et interprétés par un médecin.
Les juges considèrent aussi que ces tests ne peuvent pas fonder de sanction disciplinaires : ils manquent de fiabilité et dévoiler les résultats à l'employeur violerait le secret médical.
Par contre si le salarié est surpris en train de consommer des stupéfiants sur son lieu de travail, il pourra être sanctionné.
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