BASES DE DONNEES (BDES) A JOUR ???

Depuis le 14 juin 2015, dans les entreprise de 50 à 299 salariés, les employeurs doivent avoir mis en place une base de données d'informations économiques et sociales. Cette BDES est déjà en vigueur depuis 2013 dans les structures de 300 salariés et plus.

Cette base vise à rassembler et mettre à disposition de tous les représentants du personnel, toutes les informations chiffrées, les analyses et explications contenus dans les rapports d'information périodiques obligatoires prévus par le Code du Travail. Elle sert de support à la préparation de la consultation annuelle du CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise.

Au 31 décembre 2016, la BDES devra rassembler les informations récurrentes transmises au CE selon le Code du travail : bilan social, rapport de situation comparée femmes/hommes...

Elle doit comporter 8 rubriques portant sur :
l'emploi
les conditions de travail
la rémunération des salariés
des dirigeants et des actionnaires
le chiffre d'affaires
la valeur ajoutée
l'investissement
la sous traitance

L'employeur fixe seul les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de la BDES, sauf accord d'entreprise plus favorable.
Il doit aussi spécifier le caractère confidentiel de certaines informations et pour quelle durée.
La base doit être accessible en permanence, sur support papier ou informatique.
Les donnée chiffrées doivent porter sur l'année en cours et les 2 années précédentes et poser les perspectives pour les 3 ans à venir.
Enfin les informations doivent être réactualisées régulièrement.