Le Comité d'entreprise peut être obligé de demander des justificatifs aux salariés lorsque les prestations qu'il propose sont soumises à certaines conditions pour pouvoir être exonérées de cotisations de sécurité sociale.
Il en va ainsi par exemple des bons d'achat distribués pour le Noël des enfants des salariés. Ils ne sont exonérés que jusqu'aux 19 ans révolus de l'enfant. Il faut donc que le CE s'assure du nombre d'enfants du salarié et de leur âge.
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